Servitude non aedificandi
junior9521
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BmV
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16 oct. 2016 à 11:35
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"de mettre sur une servitude non aedificandi des jardins?" : en principe oui, "non aedificandi" signifiant "sans construction" et des jardins ne sont pas des constructions, et à condition qu' "aucune plantation ne [soit] effectuée devant cette servitude qui viendrait à diminuer son efficacité."
Maintenant reste à savoir dans quel but précisément cette servitude a été instaurée, avec quel "objectif"...
Maintenant reste à savoir dans quel but précisément cette servitude a été instaurée, avec quel "objectif"...