Servitude non aedificandi

junior9521 Messages postés 25 Date d'inscription mercredi 27 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2016 - Modifié par BmV le 16/10/2016 à 11:31
BmV Messages postés 87360 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 janvier 2023 - 16 oct. 2016 à 11:35
Bonjour,

Je vous explique mon problème :

Un promoteur immobilier veut construire des maisons autour de notre résidence où ce trouve une zone de servitude de 5m autour de cette même résidence.

Il nous propose donc des plans afin de mettre une voie et nous demande notre autorisation.
Dans le cas où nous refusons d'avoir une route qui passe derrière chez nous, sa solution serait de retourner les maisons et de mettre les jardins directement derrière notre mur

Autour de notre résidence nous avons une zone de 5m qui est une servitude non aedificandi.

Dans notre contrat d'achat, il est mentionné :

"Cette servitude non aedificandi est conventionnellement défini entre les parties comme une servitude interdisant l'édification de toutes sortes de constructions, mêmes enterrées, quelles qu'en soit la destination et la superficie, qu'elles soient temporaires ou définitives, démontables ou non, ainsi que l'installation d'emplacements de stationnement sur tous ou partie de la parcelle grevée de cette servitude.
Cette servitude est consentie à titre gratuit, réel et perpétuel.
(...) elle ne pourra être obstruée et aucune plantation ne pourra être effectuée devant cette servitude qui viendrait à diminuer son efficacité. "


De la ma question :
A t-il le droit de mettre sur une servitude non aedificandi des jardins?
Les maisons seraient séparées par des "buissons" ou "mur"
Suivant les termes employés dans notre contrat d'achat, a t'il le droit de mettre des jardins ou autres dessus ?

Je vous remercie de vos réponses

Cordialement,

1 réponse

BmV Messages postés 87360 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 janvier 2023 16 679
16 oct. 2016 à 11:35
"de mettre sur une servitude non aedificandi des jardins?" : en principe oui, "non aedificandi" signifiant "sans construction" et des jardins ne sont pas des constructions, et à condition qu' "aucune plantation ne [soit] effectuée devant cette servitude qui viendrait à diminuer son efficacité."

Maintenant reste à savoir dans quel but précisément cette servitude a été instaurée, avec quel "objectif"...


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