Servitude non aedificandi
junior9521
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BmV Messages postés 98596 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je vous explique mon problème :
Un promoteur immobilier veut construire des maisons autour de notre résidence où ce trouve une zone de servitude de 5m autour de cette même résidence.
Il nous propose donc des plans afin de mettre une voie et nous demande notre autorisation.
Dans le cas où nous refusons d'avoir une route qui passe derrière chez nous, sa solution serait de retourner les maisons et de mettre les jardins directement derrière notre mur
Autour de notre résidence nous avons une zone de 5m qui est une servitude non aedificandi.
Dans notre contrat d'achat, il est mentionné :
"Cette servitude non aedificandi est conventionnellement défini entre les parties comme une servitude interdisant l'édification de toutes sortes de constructions, mêmes enterrées, quelles qu'en soit la destination et la superficie, qu'elles soient temporaires ou définitives, démontables ou non, ainsi que l'installation d'emplacements de stationnement sur tous ou partie de la parcelle grevée de cette servitude.
Cette servitude est consentie à titre gratuit, réel et perpétuel.
(...) elle ne pourra être obstruée et aucune plantation ne pourra être effectuée devant cette servitude qui viendrait à diminuer son efficacité. "
De la ma question :
A t-il le droit de mettre sur une servitude non aedificandi des jardins?
Les maisons seraient séparées par des "buissons" ou "mur"
Suivant les termes employés dans notre contrat d'achat, a t'il le droit de mettre des jardins ou autres dessus ?
Je vous remercie de vos réponses
Cordialement,
Je vous explique mon problème :
Un promoteur immobilier veut construire des maisons autour de notre résidence où ce trouve une zone de servitude de 5m autour de cette même résidence.
Il nous propose donc des plans afin de mettre une voie et nous demande notre autorisation.
Dans le cas où nous refusons d'avoir une route qui passe derrière chez nous, sa solution serait de retourner les maisons et de mettre les jardins directement derrière notre mur
Autour de notre résidence nous avons une zone de 5m qui est une servitude non aedificandi.
Dans notre contrat d'achat, il est mentionné :
"Cette servitude non aedificandi est conventionnellement défini entre les parties comme une servitude interdisant l'édification de toutes sortes de constructions, mêmes enterrées, quelles qu'en soit la destination et la superficie, qu'elles soient temporaires ou définitives, démontables ou non, ainsi que l'installation d'emplacements de stationnement sur tous ou partie de la parcelle grevée de cette servitude.
Cette servitude est consentie à titre gratuit, réel et perpétuel.
(...) elle ne pourra être obstruée et aucune plantation ne pourra être effectuée devant cette servitude qui viendrait à diminuer son efficacité. "
De la ma question :
A t-il le droit de mettre sur une servitude non aedificandi des jardins?
Les maisons seraient séparées par des "buissons" ou "mur"
Suivant les termes employés dans notre contrat d'achat, a t'il le droit de mettre des jardins ou autres dessus ?
Je vous remercie de vos réponses
Cordialement,
A voir également:
- Supprimer une servitude non aedificandi
- Supprimer un câble téléphonique aérien - Forum Voisinage
- Peut on refuser une convention de servitude enedis - Forum Immobilier
- Aggravation servitude portail - Forum Voisinage
- Supprimer vanne egr contrôle technique - Forum Automobile
- Servitude de passage - Forum Voisinage
1 réponse
"de mettre sur une servitude non aedificandi des jardins?" : en principe oui, "non aedificandi" signifiant "sans construction" et des jardins ne sont pas des constructions, et à condition qu' "aucune plantation ne [soit] effectuée devant cette servitude qui viendrait à diminuer son efficacité."
Maintenant reste à savoir dans quel but précisément cette servitude a été instaurée, avec quel "objectif"...
Maintenant reste à savoir dans quel but précisément cette servitude a été instaurée, avec quel "objectif"...