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BmV
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samedi 24 août 2002
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21 avril 2021 à 13:00
21 avril 2021 à 13:00
Une servitude implique toujours la présence de deux fonds, le servant et le dominant ; seul en effet le servant est concerné par la limitation ou l'obligation énoncée dans l'acte.
Apparemment, ici la rédaction de l'acte a été maladroite puisque le but recherché semble être d'interdire aux propriétaires, présents et futurs, de l’actuel fonds de Mme X de construire sur une profondeur de 2,50 m à partir des bâtiments, soit de 2 m de profondeur le long de la limite de propriété et au droit des bâtiments ; il est évident que Mme X ne pourra de toute façon pas construire sur les 50 cm situés entre le bâtiment de M. Y et la limite de propriété.
Sauf ... si elle arrivait à les acquérir, dans lequel cas l'interdiction s'appliquerait aussi sur cette bande là puisque la servitude parle de 2,50 m.
D'après le éléments mentionnés, la rédaction de l'acte aurait peut-être eu avantage à parler des seuls 2 m à partir de la limite, encore que cela, justement, aurait écarté de fait l'interdiction de construire sur les 50 premiers cm en cas d'acquisition.
Fort improbable, certes, mais pas tout à fait impossible en droit.
Vous pouvez toujours ester de l'illégalité de ladite servitude, mais vu qu'il s'agit a priori d'une erreur de plume et/ou d'interprétation, il est fort probable que le juge requalifierait la servitude en modifiant juste les dimensions telles qu'elles étaient pensées à l'origine ; il est peu probable qu'il l'annule juste pour cela.
►https://www.immo-actu.fr/comprendre-servitude-aedificandi/
Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....
Apparemment, ici la rédaction de l'acte a été maladroite puisque le but recherché semble être d'interdire aux propriétaires, présents et futurs, de l’actuel fonds de Mme X de construire sur une profondeur de 2,50 m à partir des bâtiments, soit de 2 m de profondeur le long de la limite de propriété et au droit des bâtiments ; il est évident que Mme X ne pourra de toute façon pas construire sur les 50 cm situés entre le bâtiment de M. Y et la limite de propriété.
Sauf ... si elle arrivait à les acquérir, dans lequel cas l'interdiction s'appliquerait aussi sur cette bande là puisque la servitude parle de 2,50 m.
D'après le éléments mentionnés, la rédaction de l'acte aurait peut-être eu avantage à parler des seuls 2 m à partir de la limite, encore que cela, justement, aurait écarté de fait l'interdiction de construire sur les 50 premiers cm en cas d'acquisition.
Fort improbable, certes, mais pas tout à fait impossible en droit.
Vous pouvez toujours ester de l'illégalité de ladite servitude, mais vu qu'il s'agit a priori d'une erreur de plume et/ou d'interprétation, il est fort probable que le juge requalifierait la servitude en modifiant juste les dimensions telles qu'elles étaient pensées à l'origine ; il est peu probable qu'il l'annule juste pour cela.
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Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....
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