Délai de préavis pour quitter un logement en cas de pacs
Résolu
Bonjour,
je vais me pacser et mon conjoint est propriétaire et moi en location HLM. pourrai-je avoir un délai de préavis réduit ?
merci
je vais me pacser et mon conjoint est propriétaire et moi en location HLM. pourrai-je avoir un délai de préavis réduit ?
merci
1 réponse
-
Bonjour,
se pacser n'est pas un motif de préavis réduit.
Voir les motifs valables ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...