Délai de préavis pour quitter un logement en cas de pacs
Résolu
jocye
-
4 nov. 2016 à 00:29
djivi38 Messages postés 52452 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2025 - 4 nov. 2016 à 00:32
djivi38 Messages postés 52452 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2025 - 4 nov. 2016 à 00:32
Bonjour,
je vais me pacser et mon conjoint est propriétaire et moi en location HLM. pourrai-je avoir un délai de préavis réduit ?
merci
je vais me pacser et mon conjoint est propriétaire et moi en location HLM. pourrai-je avoir un délai de préavis réduit ?
merci
A voir également:
- Délai de préavis pour quitter un logement en cas de pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
1 réponse
djivi38
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4 nov. 2016 à 00:32
4 nov. 2016 à 00:32
Bonjour,
se pacser n'est pas un motif de préavis réduit.
Voir les motifs valables ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
CDT.
se pacser n'est pas un motif de préavis réduit.
Voir les motifs valables ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
CDT.