Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite
Délai de préavis pour quitter un logement en cas de pacs [Résolu]
jocye -
4 nov. 2016 à 00:29 - Dernière réponse :
djivi38
17171
Messages postés
dimanche 12 avril 2015Date d'inscription
23 mai 2018
Dernière intervention
- 4 nov. 2016 à 00:32
- Délai de préavis pour quitter un logement en cas de pacs
- Exemple de lettre de préavis pour quitter un logement » Conseils pratiques - Location (modèles de lettres)
- Préavis pour quitter un logement » Conseils pratiques - Résiliation du bail
- Préavis de départ d'un mois (location) - modèle » Conseils pratiques - Location (modèles de lettres)
- Zone tendue et préavis d'un mois (loi Alur) » Conseils pratiques - Résiliation du bail
- Préavis pour quitter un logement [Résolu] (Résolu) » Forum - Immobilier
1 réponse
Bonjour,
se pacser n'est pas un motif de préavis réduit.
Voir les motifs valables ici :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail
CDT.
se pacser n'est pas un motif de préavis réduit.
Voir les motifs valables ici :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail
CDT.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?
Newsletter
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Barème des pensions alimentaires
- Certificat de non-gage
- Indemnités de licenciement
- Rédiger un testament
- APL 2018 et allocation-logement
- CESU
- Carte Vitale : demande en ligne
- Barème kilométrique
- Faire une donation
- Retard et annulation de vols : indemnités
- Permis : barème des retraits de points
- Certificat de cession
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Salaire brut et salaire net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl