Délai de préavis pour quitter un logement en cas de pacs
Résolu
jocye
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4 nov. 2016 à 00:29
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 4 nov. 2016 à 00:32
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A voir également:
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djivi38
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4 nov. 2016 à 00:32
4 nov. 2016 à 00:32
Bonjour,
se pacser n'est pas un motif de préavis réduit.
Voir les motifs valables ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
CDT.
se pacser n'est pas un motif de préavis réduit.
Voir les motifs valables ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
CDT.
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