Délai de préavis pour quitter un logement en cas de pacs [Résolu]

jocye - 4 nov. 2016 à 00:29 - Dernière réponse : djivi38 17171 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 23 mai 2018 Dernière intervention
- 4 nov. 2016 à 00:32
Bonjour,
je vais me pacser et mon conjoint est propriétaire et moi en location HLM. pourrai-je avoir un délai de préavis réduit ?
merci
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1 réponse

djivi38 17171 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 23 mai 2018 Dernière intervention - 4 nov. 2016 à 00:32
+2
Utile
Bonjour,

se pacser n'est pas un motif de préavis réduit.
Voir les motifs valables ici :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail

CDT.
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