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Délai de préavis pour quitter un logement en cas de pacs [Résolu]
jocye -
4 nov. 2016 à 00:29 - Dernière réponse :
djivi38
18874
Messages postés
dimanche 12 avril 2015Date d'inscription
18 juillet 2018
Dernière intervention
- 4 nov. 2016 à 00:32
- Délai de préavis pour quitter un logement en cas de pacs
- Exemple de lettre de préavis pour quitter un logement » Conseils pratiques - Location (modèles de lettres)
- Préavis pour quitter un logement » Conseils pratiques - Résiliation du bail
- Préavis de départ d'un mois (location) - modèle » Conseils pratiques - Location (modèles de lettres)
- Zone tendue et préavis d'un mois (loi Alur) » Conseils pratiques - Résiliation du bail
- Préavis pour quitter un logement [Résolu] (Résolu) » Forum - Immobilier
1 réponse
Meilleure réponse
Bonjour,
se pacser n'est pas un motif de préavis réduit.
Voir les motifs valables ici :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail
CDT.
se pacser n'est pas un motif de préavis réduit.
Voir les motifs valables ici :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail
CDT.
Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire
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