Délai de préavis pour quitter un logement en cas de pacs
Résolu
jocye
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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je vais me pacser et mon conjoint est propriétaire et moi en location HLM. pourrai-je avoir un délai de préavis réduit ?
merci
je vais me pacser et mon conjoint est propriétaire et moi en location HLM. pourrai-je avoir un délai de préavis réduit ?
merci
A voir également:
- Délai de préavis pour quitter un logement en cas de pacs
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Pacs définition - Guide
1 réponse
Bonjour,
se pacser n'est pas un motif de préavis réduit.
Voir les motifs valables ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
CDT.
se pacser n'est pas un motif de préavis réduit.
Voir les motifs valables ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
CDT.
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