Succession
Bonjour,
mon pere est decede et j ai refusé la succession la laissant ainsi a mes enfants.Hors je suis divorcée et j ai du mal a obtenir la signature de mon ex mari pour les document notarial,le juge des mineurs des tutelle peut il accepté la succession sans la signature de mon ex mari?
mon pere est decede et j ai refusé la succession la laissant ainsi a mes enfants.Hors je suis divorcée et j ai du mal a obtenir la signature de mon ex mari pour les document notarial,le juge des mineurs des tutelle peut il accepté la succession sans la signature de mon ex mari?
La législation juridique et financière évolue en permanence...