Succession
nat39500
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon pere est decede et j ai refusé la succession la laissant ainsi a mes enfants.Hors je suis divorcée et j ai du mal a obtenir la signature de mon ex mari pour les document notarial,le juge des mineurs des tutelle peut il accepté la succession sans la signature de mon ex mari?
mon pere est decede et j ai refusé la succession la laissant ainsi a mes enfants.Hors je suis divorcée et j ai du mal a obtenir la signature de mon ex mari pour les document notarial,le juge des mineurs des tutelle peut il accepté la succession sans la signature de mon ex mari?
La législation juridique et financière évolue en permanence...