Saisie

SARATOM -  
un huissier peut il saisir un compte d une eurl pour une dette perso

2 réponses

  2. AppliComprendreMaBanque
    Bonjour,

    Non ce n'est pas possible. L'eurl est une personne morale et les patrimoines perso et pros sont dissociés. La banque ne doit pas accéder à une demande de saisie sur le compte pro pour une dette perso.

    Cordialement
    0

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