Sujet Précédent Sujet Suivant

Saisie

SARATOM Messages postés 4 Date d'inscription mardi 6 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2016 - 9 sept. 2016 à 16:09
AppliComprendreMaBanque Messages postés 36 Date d'inscription dimanche 4 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2016 - 10 sept. 2016 à 01:27
un huissier peut il saisir un compte d une eurl pour une dette perso

2 réponses

Réponse 1 / 2
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 252
9 sept. 2016 à 16:10
bonjour
svp
merci
1
Réponse 2 / 2
AppliComprendreMaBanque Messages postés 36 Date d'inscription dimanche 4 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2016 19
10 sept. 2016 à 01:27
Bonjour,

Non ce n'est pas possible. L'eurl est une personne morale et les patrimoines perso et pros sont dissociés. La banque ne doit pas accéder à une demande de saisie sur le compte pro pour une dette perso.

Cordialement
0

Discussions similaires

Blocage Saisie sans informations
mister922 -
mister922 -

2 réponses
saisie immobiliere que faire
soso -
arkfiducie -

4 réponses
Je vais acheter une voiture saisie
Maya -
dany311 -

11 réponses
Saisie attribution sans décision de justice.
Utilisateur anonyme -
Ulysse5818 -

14 réponses
Hébergement à titre gratuit et saisie
alouette -
Totlematin -

5 réponses