Saisie

SARATOM Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
AppliComprendreMaBanque Messages postés 38 Statut Membre -
un huissier peut il saisir un compte d une eurl pour une dette perso

2 réponses

  1.
    DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 301
     
    bonjour
    svp
    merci
    1
  2. AppliComprendreMaBanque Messages postés 38 Statut Membre 19
     
    Bonjour,

    Non ce n'est pas possible. L'eurl est une personne morale et les patrimoines perso et pros sont dissociés. La banque ne doit pas accéder à une demande de saisie sur le compte pro pour une dette perso.

    Cordialement
    0

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