Saisie

SARATOM Messages postés 4 Date d'inscription mardi 6 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2016 - 9 sept. 2016 à 16:09
AppliComprendreMaBanque Messages postés 36 Date d'inscription dimanche 4 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2016 - 10 sept. 2016 à 01:27
un huissier peut il saisir un compte d une eurl pour une dette perso

2 réponses

DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 252
9 sept. 2016 à 16:10
bonjour
svp
merci
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AppliComprendreMaBanque Messages postés 36 Date d'inscription dimanche 4 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2016 19
10 sept. 2016 à 01:27
Bonjour,

Non ce n'est pas possible. L'eurl est une personne morale et les patrimoines perso et pros sont dissociés. La banque ne doit pas accéder à une demande de saisie sur le compte pro pour une dette perso.

Cordialement
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