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Saisie

SARATOM Messages postés 4 Statut Membre -  
AppliComprendreMaBanque Messages postés 38 Statut Membre -
un huissier peut il saisir un compte d une eurl pour une dette perso

2 réponses

Réponse 1 / 2
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 275
 
bonjour
svp
merci
1
Réponse 2 / 2
AppliComprendreMaBanque Messages postés 38 Statut Membre 19
 
Bonjour,

Non ce n'est pas possible. L'eurl est une personne morale et les patrimoines perso et pros sont dissociés. La banque ne doit pas accéder à une demande de saisie sur le compte pro pour une dette perso.

Cordialement
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