Donnation
Résolu
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement et je voudrais le léguer à ma fille unique encore mineur.Je souhaiterais que l'acte de propriété soi à son nom. Je sais que je dois voir un notaire.mais comment estimer le prix de cet acte notarié ?
Je suis propriétaire d'un appartement et je voudrais le léguer à ma fille unique encore mineur.Je souhaiterais que l'acte de propriété soi à son nom. Je sais que je dois voir un notaire.mais comment estimer le prix de cet acte notarié ?
1 réponse
-
Bonsoir,
Ce que vous souhaitez faire est une donation. Un legs est une disposition testamentaire.
En ce qui concerne le tarif, vous aurez quelques pistes sur ce lien : https://www.notaires.fr/sites/default/files/Le%20tarif%20du%20notaire%20_%20Notaires%20de%20France_0.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...