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2 réponses
Peut elle me demander un loyer
Quels sont les droits de votre mèrre sur cet immeuble. Etait il un bien de communauté (avec votre père) ou était ce un de bien propre de votre père ?
Quels sont les droits de votre mèrre sur cet immeuble. Etait il un bien de communauté (avec votre père) ou était ce un de bien propre de votre père ?
Peut elle me demander un loyer, ou me demander de quitter cette maison?
Certainement si elle n'a qu'au minimum seulement l'usufruit sur ces biens immobiliers.
Cet usufruit est généralement ce que retient le conjoint survivant dans la succession de son époux (ou épouse).
Ce droit lui permet de louer et, bien sûr, réclamer le versement d'un loyer.
Certainement si elle n'a qu'au minimum seulement l'usufruit sur ces biens immobiliers.
Cet usufruit est généralement ce que retient le conjoint survivant dans la succession de son époux (ou épouse).
Ce droit lui permet de louer et, bien sûr, réclamer le versement d'un loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...