Renoncer soulte et déduction fiscale ?
Bonjour, suite divorce consentement mutuel je renonce à une soulte -30000EUR -que devrait me payer mon ex.
Puis je la déclarer en déduction de ma déclaration fiscale ou c est un doux rêve ??
Si oui..... ??comment ??
Merci et Cdlt,
Puis je la déclarer en déduction de ma déclaration fiscale ou c est un doux rêve ??
Si oui..... ??comment ??
Merci et Cdlt,
2 réponses
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On dit déclaration des revenus et c'est un doux rêve.
Voir art 156 du code général des revenus -
Sauf erreur il faut la déclarer en donation.
C'est l'effet inverse que celui escompté qui se produira : vous serez taxé sur la soulte à laquelle vous avez renoncé, à hauteur de 15% environ... soit 4.500 euros.
Aïe ! J'espère que les pro du droit qui vous entourent ont pensé à vous en avertir, à défaut ils seraient responsables et vous pourrez leur en demander remboursement.
Si la renonciation a été constatée dans un acte, celui-ci à dû prévoir d'en taxer les droits. A défaut un redressement sera possible pendant 4 ou 5 ans, mais le fisc se déplace rarement en dessous de 10.000 euros à redresser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...