Renoncer soulte et déduction fiscale ?

Mikel -  
 tamara -
Bonjour, suite divorce consentement mutuel je renonce à une soulte -30000EUR -que devrait me payer mon ex.
Puis je la déclarer en déduction de ma déclaration fiscale ou c est un doux rêve ??
Si oui..... ??comment ??
Merci et Cdlt,

2 réponses

  1. william049
     
    On dit déclaration des revenus et c'est un doux rêve.
    Voir art 156 du code général des revenus
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  2. tamara
     
    Sauf erreur il faut la déclarer en donation.

    C'est l'effet inverse que celui escompté qui se produira : vous serez taxé sur la soulte à laquelle vous avez renoncé, à hauteur de 15% environ... soit 4.500 euros.

    Aïe ! J'espère que les pro du droit qui vous entourent ont pensé à vous en avertir, à défaut ils seraient responsables et vous pourrez leur en demander remboursement.

    Si la renonciation a été constatée dans un acte, celui-ci à dû prévoir d'en taxer les droits. A défaut un redressement sera possible pendant 4 ou 5 ans, mais le fisc se déplace rarement en dessous de 10.000 euros à redresser.
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