Renoncer soulte et déduction fiscale ?

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 tamara -
Bonjour, suite divorce consentement mutuel je renonce à une soulte -30000EUR -que devrait me payer mon ex.
Puis je la déclarer en déduction de ma déclaration fiscale ou c est un doux rêve ??
Si oui..... ??comment ??
Merci et Cdlt,

2 réponses

On dit déclaration des revenus et c'est un doux rêve.
Voir art 156 du code général des revenus
Sauf erreur il faut la déclarer en donation.

C'est l'effet inverse que celui escompté qui se produira : vous serez taxé sur la soulte à laquelle vous avez renoncé, à hauteur de 15% environ... soit 4.500 euros.

Aïe ! J'espère que les pro du droit qui vous entourent ont pensé à vous en avertir, à défaut ils seraient responsables et vous pourrez leur en demander remboursement.

Si la renonciation a été constatée dans un acte, celui-ci à dû prévoir d'en taxer les droits. A défaut un redressement sera possible pendant 4 ou 5 ans, mais le fisc se déplace rarement en dessous de 10.000 euros à redresser.
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