Contrat de chaudière

bonjour,
je suis locataire depuis le 1er février 2016 et mon agence vient de m'envoyer un contrat annuel du chauffagiste du 8 février 2016 tout en sachant que l'agence n'avait pas fait le contrat depuis deux ans , je pensais que je devais payer ce contat que dans un an donc le 1er février 2017 et non quand j'arrive
as t il le droit de faire ça merci de votre réponse

2 réponses

  1. Bonjour,

    vous avez entièrement raison.
    Un propriétaire a l'obligation de donner à louer un logement dont les éléments doivent être en bon état de fonctionnement (loi du 6/7/1989) (= chaudière entretenu depuis moins d'un an; dans votre cas, juste avant votre entrée dans les lieux).
    Donc, si le logement n'a pas été loué pendant 2 ans avant vous, c'est au propriétaire à faire l'entretien de cette chaudière (et à payer sa facture).
    Ni votre propriétaire ni l'agence n'a le droit de vous forcer à prendre un "contrat d'entretien" ni à vous imposer tel professionnel.
    Vous, vous aurez l'obligation de faire un entretien annuel, par le professionnel de votre choix. Vous n'avez non plus aucune obligation à prendre un "contrat d'entretien", vous avez juste l'obligation de faire des entretiens annuels.
    Cdt.
    1
    1. Bonjour
      Un EDL amiable (état de lieux) d’entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum et chaque concerné sa copie immédiatement
      Se signe pour accord avec date ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
      Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
      Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
      -1