Contrat de chaudière
kikiroom
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Filochard1er Messages postés 441 Statut Membre -
Filochard1er Messages postés 441 Statut Membre -
bonjour,
je suis locataire depuis le 1er février 2016 et mon agence vient de m'envoyer un contrat annuel du chauffagiste du 8 février 2016 tout en sachant que l'agence n'avait pas fait le contrat depuis deux ans , je pensais que je devais payer ce contat que dans un an donc le 1er février 2017 et non quand j'arrive
as t il le droit de faire ça merci de votre réponse
je suis locataire depuis le 1er février 2016 et mon agence vient de m'envoyer un contrat annuel du chauffagiste du 8 février 2016 tout en sachant que l'agence n'avait pas fait le contrat depuis deux ans , je pensais que je devais payer ce contat que dans un an donc le 1er février 2017 et non quand j'arrive
as t il le droit de faire ça merci de votre réponse
A voir également:
- Contrat de chaudière
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Lettre annulation contrat de travail avant début - Forum contrat de travail
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
2 réponses
Bonjour,
vous avez entièrement raison.
Un propriétaire a l'obligation de donner à louer un logement dont les éléments doivent être en bon état de fonctionnement (loi du 6/7/1989) (= chaudière entretenu depuis moins d'un an; dans votre cas, juste avant votre entrée dans les lieux).
Donc, si le logement n'a pas été loué pendant 2 ans avant vous, c'est au propriétaire à faire l'entretien de cette chaudière (et à payer sa facture).
Ni votre propriétaire ni l'agence n'a le droit de vous forcer à prendre un "contrat d'entretien" ni à vous imposer tel professionnel.
Vous, vous aurez l'obligation de faire un entretien annuel, par le professionnel de votre choix. Vous n'avez non plus aucune obligation à prendre un "contrat d'entretien", vous avez juste l'obligation de faire des entretiens annuels.
Cdt.
vous avez entièrement raison.
Un propriétaire a l'obligation de donner à louer un logement dont les éléments doivent être en bon état de fonctionnement (loi du 6/7/1989) (= chaudière entretenu depuis moins d'un an; dans votre cas, juste avant votre entrée dans les lieux).
Donc, si le logement n'a pas été loué pendant 2 ans avant vous, c'est au propriétaire à faire l'entretien de cette chaudière (et à payer sa facture).
Ni votre propriétaire ni l'agence n'a le droit de vous forcer à prendre un "contrat d'entretien" ni à vous imposer tel professionnel.
Vous, vous aurez l'obligation de faire un entretien annuel, par le professionnel de votre choix. Vous n'avez non plus aucune obligation à prendre un "contrat d'entretien", vous avez juste l'obligation de faire des entretiens annuels.
Cdt.
Bonjour
Un EDL amiable (état de lieux) d’entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum et chaque concerné sa copie immédiatement
Se signe pour accord avec date ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Un EDL amiable (état de lieux) d’entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum et chaque concerné sa copie immédiatement
Se signe pour accord avec date ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
La législation juridique et financière évolue en permanence...