contrat de chaudière

Question

bonjour, 
je suis locataire depuis le 1er février 2016 et mon agence vient de m'envoyer un contrat annuel du chauffagiste du 8 février 2016 tout en sachant que l'agence n'avait pas fait le contrat depuis deux ans , je pensais que je devais payer ce contat que dans un an donc le 1er février 2017 et non quand j'arrive 
as t il le droit de faire ça merci de votre réponse

djivi38 · Answer

Bonjour,

vous avez entièrement raison.
Un propriétaire a l'obligation de donner à louer un logement dont les éléments doivent être en bon état de fonctionnement (loi du 6/7/1989) (= chaudière entretenu depuis moins d'un an; dans votre cas, juste avant votre entrée dans les lieux).
Donc, si le logement n'a pas été loué pendant 2 ans avant vous, c'est au propriétaire à faire l'entretien de cette chaudière (et à payer sa facture).
Ni votre propriétaire ni l'agence n'a le droit de vous forcer à prendre un "contrat d'entretien" ni à vous imposer tel professionnel.
Vous, vous aurez l'obligation de faire un entretien annuel, par le professionnel de votre choix. Vous n'avez non plus aucune obligation à prendre un "contrat d'entretien", vous avez juste l'obligation de faire des entretiens annuels.
Cdt.

Filochard1er · Answer

Bonjour
Un EDL amiable (état de lieux) d’entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum et chaque concerné  sa copie immédiatement 
  Se signe pour accord avec date ( sans  signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci  pour éviter tout conflit ultérieur  ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel

Contrat de chaudière

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters