Caution logement
portefeuil
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dna.factory Messages postés 29301 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai été logé par mon employeur 1%patronal
j'ai versé en 2006 400 euros de caution j'ai trouver une habitation par agence
et ai demandé un échelonnement de retard de loyer
qui m'à été accepté donc j'ai déménagé fait l'état des lieux le 23 novembre 2015 rien n'étais deterioré
je pense que je ne récupererais plus ma caution vu mes 3 mois de retard de loyer comment cela se passe t-il le bailleur à t-il des droits de garder la caution ?
merci
cordialement
j'ai été logé par mon employeur 1%patronal
j'ai versé en 2006 400 euros de caution j'ai trouver une habitation par agence
et ai demandé un échelonnement de retard de loyer
qui m'à été accepté donc j'ai déménagé fait l'état des lieux le 23 novembre 2015 rien n'étais deterioré
je pense que je ne récupererais plus ma caution vu mes 3 mois de retard de loyer comment cela se passe t-il le bailleur à t-il des droits de garder la caution ?
merci
cordialement
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2 réponses
le dépot de garantie (et non caution) est une sureté que l'employeur peut utiliser pour commencer le remboursement de dettes éventuelles de son locataire.
C'est généralement utilisé pour les réparations sur état des lieux (car à ce moment il peut devenir très dur de contacter le locataire), mais au final, ça peut être utilisé pour tout.
Donc si à ce jour, vous devez trois mois de loyer, oui, le proprio peut utiliser cet argent pour commencer à se rembourser.
Et comme ça ne suffira pas, il pourra vous demander de payer le reste.
C'est généralement utilisé pour les réparations sur état des lieux (car à ce moment il peut devenir très dur de contacter le locataire), mais au final, ça peut être utilisé pour tout.
Donc si à ce jour, vous devez trois mois de loyer, oui, le proprio peut utiliser cet argent pour commencer à se rembourser.
Et comme ça ne suffira pas, il pourra vous demander de payer le reste.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je embourse mes retard de loyers tous les mois c'est un accord demandées auprès du bailleur et accepté pour échelonnement sur 9 mois
mon ex-employeur n'en ai pas la cause
je posais la question si le bailleur était dans son droit de bloquer la caution
même avec un accord d'échelonnement de retard de loyers
merci
cdlt