Usufruitière
bonsoir, mon ami est decede nous etions pacse je suis usufruit de la maison, ses enfants veulent contacter une agence immobilière afin de faire evaluer la maison, alors que sa a deja ete fait par le notaire . sont ils dans leurs droit. merci
2 réponses
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Oui bien sûr. Ils ne sont pas obligés de se plier à l'évaluation du notaire. En tant qu'héritiers ils sont responsables de la déclaration de succession et du paiement des droits. Ils ont donc tout intérêt à avoir plusieurs évaluations pour être certains de leur déclaration. Qu'est-ce qui vous gêne là-dedans ?
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qu'elle declaration puisque pour le moment c'est moi qui entretient et paie toute les charges de la maison
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La déclaration de succession à déposer au fisc dans les 6 mois après le décès par les héritiers, et les droits de succession à payer éventuellement (dont vous êtes exonérée puisque pacsée).
Ca n'a rien à voir avec le fait que vous entreteniez le bien et payez les taxes, ce qui est votre devoir d'usufruitier.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...