Mere usufruitière effet sur les 2 filles
Blue Boy
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30 juil. 2016 à 21:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 juil. 2016 à 23:18
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condorcet
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30 juil. 2016 à 23:18
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Pourquoi le notaire n'a t elle pas fait la division de l'héritage en 3.
Le conjoint survivant n'a pas les mêmes droits que les enfants dans la succession du premier époux décédé.
Ils peuvent être plus ou moins importants selon le nombre d'enfants du défunt ou si ce conjoint survivant bénéficie d'une donation au dernier vivant.
Ma sœur et moi avons reçu une donation -héritage de ma mere
Une donation n'est pas un héritage et un héritage n'est pas une donation.
Le conjoint survivant n'a pas les mêmes droits que les enfants dans la succession du premier époux décédé.
Ils peuvent être plus ou moins importants selon le nombre d'enfants du défunt ou si ce conjoint survivant bénéficie d'une donation au dernier vivant.
Ma sœur et moi avons reçu une donation -héritage de ma mere
Une donation n'est pas un héritage et un héritage n'est pas une donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...