Rachat de maison par ma belle mère usufruitière
respire1969
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condorcet
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7 sept. 2016 à 19:06
7 sept. 2016 à 19:06
.il etait marié sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts.
Cette maison appartenait-elle à la communauté pour avoir été acquise pendant le mariage par les 2 époux ?
Ou, appartenait-elle uniquement à votre père dont il détenait la pleine propriété avant le mariage ?
Ma belle mère est usufruitière de la maison.
D'où lui provient cet usufruit ?
Comment peut-elle détenir l'usufruit sur ces 3/4 dont les enfants de votre père seraient détenteurs ?
Nous sommes 3 enfants de premier mariage propriétaires d'un quart.
D'où proviennent ces 3/4 détenus par les enfants ?
Cette maison appartenait-elle à la communauté pour avoir été acquise pendant le mariage par les 2 époux ?
Ou, appartenait-elle uniquement à votre père dont il détenait la pleine propriété avant le mariage ?
Ma belle mère est usufruitière de la maison.
D'où lui provient cet usufruit ?
Comment peut-elle détenir l'usufruit sur ces 3/4 dont les enfants de votre père seraient détenteurs ?
Nous sommes 3 enfants de premier mariage propriétaires d'un quart.
D'où proviennent ces 3/4 détenus par les enfants ?
7 sept. 2016 à 19:10
Les enfants possèdent donc le dernier 4 à trois (nu propriétaires?) .
Merci
7 sept. 2016 à 19:22
Non.
Si elle détient uniquement l'usufruit, les enfants ont les "4 quarts" en nue-propriété sur la moitié de cette maison dépendant de la succession.
Dans la succession elle n'a pu obtenir que :
-sans donation au dernier vivant,un seul quart en pleine propriété et rien en usufruit.
-avec une donation au dernier vivant elle pouvait obtenir beaucoup plus dont le quart en pleine propriété et l'usufruit sur les 3/4 .
Alors ? quelle est la situation exacte ?
7 sept. 2016 à 19:29
Est ce spécifié sur les documents de la succession ou uniquement sur leur contrat initial? d'après les explications du notaire, elle devenait propriétaire des 3/4?
7 sept. 2016 à 19:32
- Commune en biens réduite aux acquêts ainsi qu'il résulte de son régime matrimonial énoncé ci-dessus.
- Donataire de l'usufruit de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession, aux termes de la donation sus-énoncée.
- Héritière en vertu de l'article 757 du Code civil du quart en pleine propriété des biens existants de la succession. Mais en application de l'article 758-6 du Code Civil, la libéralité sus-énoncée s'impute sur les droits légaux, lesquels ne pourront s'exercer.
7 sept. 2016 à 20:18
Donc la moitié de la maison dépendait de la succession de votre père ce qui représente
200000/2.............................................................................................................100000
-les droits dans la succession du conjoint survivant étaient :
- de 1/4 en pleine propriété ...........................................25000
-l'usufruit sur les 3/4 x 100000 x 50 % ........................+37500
-total recueilli dans la succession.............................................................................................................62500
vos droits sont des 3/4 en nue-propriété, soit.................................................37500
Comment se fait le calcul?
Néanmoins, cette valeur de l'usufruit = à 50 % n'est qu'une évaluation fiscale applicable uniquement dans le domaine fiscal et ne s'imposant pas aux particuliers dans leurs rapports d'intérêts privés.
La valeur de rachat est-elle la valeur de l'expertise lors du décès ou lors de l'achat? peut on contre-expertiser?
Il résulte d'un accord entre les parties prenantes, le législateur n'étant jamais intervenu sur cette question.
Ce sera donc la difficulté à résoudre à l'amiable sachant que vous ne pouvez être privés de vos droits d'héritiers réservataires auxquels revient obligatoirement cette "réserve" des 3/4 de la succession ce qui correspondrait effectivement aux 3/4 sur 100000 = 75000 €.
Vous devez régler ce problème avec votre notaire afin que s'opère le partage de l'ensemble des biens composant la succession, y compris les biens mobiliers dont les avoirs en comptes bancaires au nom de chaque époux (comptes individuels et comptes joints compris) .
Dans le cadre de ce partage la maison pourrait être attribuée à l'épouse avec éventuellement versement de la part de cette dernière d'une soulte afin de respecter cette "réserve" des 3/4 vous revenant à vous les 3 enfants.
Si nous refusons, quels sont les travaux qui nous incomberaient? peut-on les refuser?
Les gros travaux en rapport avec vos 3/4 en nue-propriété.
En raison du jeune âge de cette personne il est de beaucoup préférable de mettre un point final à cette indivision existant avec elle par l'intermédiaire d'un partage.
Sachant que vous n'êtes pas tenus de rester dans cette situation indivisaire vous pouvez demander à tout moment qu'elle cesse.
Si jamais elle venait à décéder, vous vous retrouveriez dans l'indivision avec son nouveau conjoint et ses héritiers, ce qui serait insurmontable ou pour le moins très difficile à résoudre.