Rachat de maison par ma belle mère usufruitière

respire1969 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 7 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2017 - 7 sept. 2016 à 18:50
respire1969 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 7 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2017 - 7 sept. 2016 à 21:56
Bonjour,
Mon papa est décédé il y a 3 ans..il etait marié sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts.
Ma belle mère est usufruitière de la maison. Nous sommes 3 enfants de premier mariage propriétaires d'un quart. Ils habitent en France, nous en Belgique.
Elle voudrait racheter notre part (car remariée depuis) mais j'ai cru comprendre qu'en fonction de son âge, elle devrait nous racheter notre part à une moindre valeur (elle a 54 ans). La maison est expertisée a 220 000 euros.
Comment se fait le calcul? avons-nous dans ce cas encore quelque chose a recevoir à son décès.
La valeur de rachat est-elle la valeur de l'expertise lors du décès ou lors de l'achat? peut on contre-expertiser? Si nous refusons, quels sont les travaux qui nous incomberaient? peut-on les refuser? merci pour vos réponses

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
7 sept. 2016 à 19:06
.il etait marié sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts.
Cette maison appartenait-elle à la communauté pour avoir été acquise pendant le mariage par les 2 époux ?
Ou, appartenait-elle uniquement à votre père dont il détenait la pleine propriété avant le mariage ?

Ma belle mère est usufruitière de la maison.
D'où lui provient cet usufruit ?
Comment peut-elle détenir l'usufruit sur ces 3/4 dont les enfants de votre père seraient détenteurs ?

Nous sommes 3 enfants de premier mariage propriétaires d'un quart.
D'où proviennent ces 3/4 détenus par les enfants ?
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respire1969 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 7 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2017
7 sept. 2016 à 19:10
La maison a ete construite pendant leur mariage. Elle avait donc la moitié , a hérité d'une moitié de la 2è moitié et est usufruitière pour le reste si j'ai bien tout compris.
Les enfants possèdent donc le dernier 4 à trois (nu propriétaires?) .
Merci
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > respire1969 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 7 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2017
7 sept. 2016 à 19:22
Les enfants possèdent donc le dernier 4 à trois (nu propriétaires?) .
Non.
Si elle détient uniquement l'usufruit, les enfants ont les "4 quarts" en nue-propriété sur la moitié de cette maison dépendant de la succession.
Dans la succession elle n'a pu obtenir que :
-sans donation au dernier vivant,un seul quart en pleine propriété et rien en usufruit.
-avec une donation au dernier vivant elle pouvait obtenir beaucoup plus dont le quart en pleine propriété et l'usufruit sur les 3/4 .

Alors ? quelle est la situation exacte ?
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respire1969 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 7 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2017 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
7 sept. 2016 à 19:29
je pense qu'il devait avoir fait une donation au dernier vivant car il etait beaucoup plus agé qu'elle.
Est ce spécifié sur les documents de la succession ou uniquement sur leur contrat initial? d'après les explications du notaire, elle devenait propriétaire des 3/4?
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respire1969 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 7 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2017 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
7 sept. 2016 à 19:32
Voilà ce qui apparait sur le document du notaire
- Commune en biens réduite aux acquêts ainsi qu'il résulte de son régime matrimonial énoncé ci-dessus.

- Donataire de l'usufruit de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession, aux termes de la donation sus-énoncée.

- Héritière en vertu de l'article 757 du Code civil du quart en pleine propriété des biens existants de la succession. Mais en application de l'article 758-6 du Code Civil, la libéralité sus-énoncée s'impute sur les droits légaux, lesquels ne pourront s'exercer.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > respire1969 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 7 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2017
7 sept. 2016 à 20:18
Donataire de 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit +
Donc la moitié de la maison dépendait de la succession de votre père ce qui représente
200000/2.............................................................................................................100000
-les droits dans la succession du conjoint survivant étaient :
- de 1/4 en pleine propriété ...........................................25000
-l'usufruit sur les 3/4 x 100000 x 50 % ........................+37500
-total recueilli dans la succession.............................................................................................................62500
vos droits sont des 3/4 en nue-propriété, soit.................................................37500

Comment se fait le calcul?
Néanmoins, cette valeur de l'usufruit = à 50 % n'est qu'une évaluation fiscale applicable uniquement dans le domaine fiscal et ne s'imposant pas aux particuliers dans leurs rapports d'intérêts privés.

La valeur de rachat est-elle la valeur de l'expertise lors du décès ou lors de l'achat? peut on contre-expertiser?
Il résulte d'un accord entre les parties prenantes, le législateur n'étant jamais intervenu sur cette question.
Ce sera donc la difficulté à résoudre à l'amiable sachant que vous ne pouvez être privés de vos droits d'héritiers réservataires auxquels revient obligatoirement cette "réserve" des 3/4 de la succession ce qui correspondrait effectivement aux 3/4 sur 100000 = 75000 €.

Vous devez régler ce problème avec votre notaire afin que s'opère le partage de l'ensemble des biens composant la succession, y compris les biens mobiliers dont les avoirs en comptes bancaires au nom de chaque époux (comptes individuels et comptes joints compris) .

Dans le cadre de ce partage la maison pourrait être attribuée à l'épouse avec éventuellement versement de la part de cette dernière d'une soulte afin de respecter cette "réserve" des 3/4 vous revenant à vous les 3 enfants.

Si nous refusons, quels sont les travaux qui nous incomberaient? peut-on les refuser?
Les gros travaux en rapport avec vos 3/4 en nue-propriété.

En raison du jeune âge de cette personne il est de beaucoup préférable de mettre un point final à cette indivision existant avec elle par l'intermédiaire d'un partage.

Sachant que vous n'êtes pas tenus de rester dans cette situation indivisaire vous pouvez demander à tout moment qu'elle cesse.

Si jamais elle venait à décéder, vous vous retrouveriez dans l'indivision avec son nouveau conjoint et ses héritiers, ce qui serait insurmontable ou pour le moins très difficile à résoudre.
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