Pleine propriété 50%, usufruitière 50%
lisette2013
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'espère que vous saurez m'indiquer ce que je peux faire. Vous avez répondu à plusieurs reprises à mes questions mais je ne sais pas si j'ai bien compris.
Je voudrais réaliser ma part de pleine propriété d'une maison d'une valeur actuelle de 260'000 euros dont je suis pleine propriétaire à 50% et usufruitière pour l'autre 50% (suite au décès de mon époux) Agée aujourd'hui de 59 ans, la valeur de mon usufruit est de 50%.
On me dit que la part que j'ai en usufruit est démembrée ??? donc est-ce qu'il n'y a pas indivision entre moi (propriétaire) et le nu-propriétaire? Et que faire pour sortir de cette situation, aucun arrangement n'étant possible avec le nu-propriétaire. Merci pour vos réponses et bien à vous
J'espère que vous saurez m'indiquer ce que je peux faire. Vous avez répondu à plusieurs reprises à mes questions mais je ne sais pas si j'ai bien compris.
Je voudrais réaliser ma part de pleine propriété d'une maison d'une valeur actuelle de 260'000 euros dont je suis pleine propriétaire à 50% et usufruitière pour l'autre 50% (suite au décès de mon époux) Agée aujourd'hui de 59 ans, la valeur de mon usufruit est de 50%.
On me dit que la part que j'ai en usufruit est démembrée ??? donc est-ce qu'il n'y a pas indivision entre moi (propriétaire) et le nu-propriétaire? Et que faire pour sortir de cette situation, aucun arrangement n'étant possible avec le nu-propriétaire. Merci pour vos réponses et bien à vous
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2 réponses
Bonjour
Vous n'êtes pas en indivision pour l'usufruit, mais seulement en nue-.propriété.
Vous pouvez donc demander en justice la vente de cette nue-propriété;
A voir avec un avocat.
Vous n'êtes pas en indivision pour l'usufruit, mais seulement en nue-.propriété.
Vous pouvez donc demander en justice la vente de cette nue-propriété;
A voir avec un avocat.
lisette2013
avocat ou notaire? Merci
On me dit que la part que j'ai en usufruit est démembrée ??? donc est-ce qu'il n'y a pas indivision entre moi (propriétaire) et le nu-propriétaire?
Vous présentez très mal la situation.
De ce fait toutes les réponses sont possibles tout en étant contraires les unes par rapport aux autres.
Vous dites que vous avez une part en pleine propriété + l'usufruit sur l'autre part.
On croit comprendre qu'il s'agissait d'un bien de communauté dont vous détenez la moitié en pleine propriété et l'usufruit sur la moitié dépendant de la succession.
En ce cas il y a indivision entre le (ou la) nu propriétaire de la moitié dépendant de la succession.
Il a vous appartient de formuler une proposition d'acquisition de vos droits indivis au nu-propriétaire ou qu'ensemble vous vendiez ce bien immobilier..
S'il refuse il vous faudra engager une procédure judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat.
Vous présentez très mal la situation.
De ce fait toutes les réponses sont possibles tout en étant contraires les unes par rapport aux autres.
Vous dites que vous avez une part en pleine propriété + l'usufruit sur l'autre part.
On croit comprendre qu'il s'agissait d'un bien de communauté dont vous détenez la moitié en pleine propriété et l'usufruit sur la moitié dépendant de la succession.
En ce cas il y a indivision entre le (ou la) nu propriétaire de la moitié dépendant de la succession.
Il a vous appartient de formuler une proposition d'acquisition de vos droits indivis au nu-propriétaire ou qu'ensemble vous vendiez ce bien immobilier..
S'il refuse il vous faudra engager une procédure judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat.
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