Vente maison indivise avec usufruitière sous tutelle
Isadore Messages postés 1684 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je vends une maison dont je suis nue propriétaire,et ma mère est usufruitière, sous tutelle. La juge des tutelles a délivré une ordonnance de mise en vente du bien. La tutrice m'a imposé deux agences. La première m'a trouvé un acheteur qui prend le bien au prix demandé en contractant un prêt partiel. J'ai donné mon accord mais la tutrice refuse de valider l'offre. Elle est allée signer pour une autre offre pour un acheteur qui prend le bien sans financement et ce immédiatement après que je l'ai informée de mon accord écrit pour le premier acheteur. Que vaut cette signature sachant qu'une tutrice n'a pas le droit de vente d'un bien, au plus celui de vendre l'usufruit à condition d'observer le droit de préemption au numéro propriétaire ? Elle invoque le caractère sécurisé de la seconde vente. Elle était , dans l'intervalle, prête à accepter une offre d'achat d'un acquéreur qui demandait un prêt total.
N'ai je pas le droit de choisir mon premier acheteur qui est motivé, sérieux ? Ce dernier a obtenu son accord de prêt, a fini par y renoncer. Mais la tutrice refuse de signer. Le deuxième acheteur me menace de poursuites judiciaires.
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2 réponses
Bien le bonjour,
On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique du genre ‘’Bonjour" (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.
Bonjour,
Ce que vous décrivez est un démembrement, pas une indivision. Le nu-propriétaire n'a aucun droit de préemption sur l'usufruit.
Une offre doit être acceptée à la fois par la tutrice et par vous si vous vendez en pleine propriété. S'il ne s'agit que de vendre votre nue-propriété, vous faites ce que vous voulez.
Bref, soit vous vous entendez, soit vous ne vendrez pas. Autre solution : trouver un acquéreur qui serait prêt à n'acheter que la nue-propriété si la tutrice ne valide pas son offre. Mais ça risque d'être vendu bien moins cher...
Le premier acquéreur s'étant désisté, qu'est-ce qui vous bloque avec la seconde offre ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...