vente immobilier d'une personne usufruitière sous tutelle

Question

Bonjour, maman atteinte d'Alzheimer est placée en EPHAD et une demande de tutelle a été faite. Elle est usufruitière de sa maison et mon frère et moi nus-propriétaires. Nous souhaiterions vendre cette maison car notre mère continue à avoir des frais sur celle-ci et nous disposerions de plus d'argent pour l'aider à payer l'établissement où elle se trouve. 
Pouvez-vous me dire comment cela se passe pour la vente si tuteur désigné, est-ce lui qui décide de la vente, du choix de l'agence immobilière qui aura fait le devis (minimum 2 proposées), l'argent de la vente sera t'il bloqué sur le compte de notre mère ou pourrons nous en disposer charge à nous de nous engager à payer l'EPHAD, pouvons nous dès à présent vider la maison et effectuer des travaux afin que la vente éventuelle soit plus rapide ? Peut-être en ai-je oublié. 
Merci pour vos réponses

Gayomi · Accepted Answer

En cas de tutelle, le tuteur prend les décisions en lieu et place de son protégé mais pour une vente immobilière, l'avis du juge est une obligation.

Une fous l'accord du tuteur et du juge obtenus pour vendre, comme vous êtes plusieurs propriétaires, vous devrez vous mettre d'accord sur le prix et les modalités, notamment le choix de l'agence.

Si la vente parvient à son terme, le notaire remettra à chacun la partie du prix correspondant à ses droits dans le bien. Vous recevrez donc la part correspondant à votre nue-propriété.

LaBeotienne · Answer

Bonjour

S j'ai bien compris, vous n'êtes pas encore passé devant le juge pour désigner le tuteur. 
Je vous explique rapidement, je suis passée récemment par là pour ma mère.

Vous ne touchez à rien dans la maison et quand la tutelle aura été prononcée, il vous sera demandé un inventaire des meubles meublants, c'est en fait une simple liste.
Vous adresserez une requête (demande d'autorisation) au juge pour vider la maison.
Conjointement vous pouvez envoyer une requête pour vendre la maison et effectivement il vous faudra deux estimations d'agence. Vous n'aurez pas le droit de vendre en dessous du prix net vendeur le plus bas. 

En aucun cas vous ne pourrez disposer de l'argent de votre mère, et le juge ne décide qu'en fonction des intérêts du majeur protégé.

Attendez-vous à ce que tout cela soit très long, la justice est débordée.

Nous souhaiterions vendre cette maison car notre mère continue à avoir des frais sur celle-ci et nous disposerions de plus d'argent pour l'aider à payer l'établissement où elle se trouve.
Les frais "inutiles" sont un excellent argument.
Essayez de calculer, en fonction de son âge la valeur de l'usufruit pour savoir à peu près de combien elle pourrait disposer pour payer l'ehpad. De toute façon, et de mémoire, il vous faut présenter un budget au juge dans le dossier (je n'en suis plus sûre, mais ma sœur tutrice, a présenté un tableau recettes/dépenses au juge qui en a été favorablement impressionné)

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