Pénalités de retard

alcione49 -  
une entreprise d'eau peut-elle se servir des règlements de consommation pour des frais de relances ? c'est à dire : je paie mes factures en retard donc pénalités de retard que je ne règlent pas mais lorsque que je paie ma facture suivante, le montant des pénalités est pris sur mon règlement et la facture suivante fait apparaître un solde antérieur de facture. Est-ce bien normal ?
Merci pour votre réponse

4 réponses

  1. Afrikarnak Contributeur
    Bonjour

    Lis les CGV pour voir si une 'clause pénale' relative aux retards ou relances est spécifiée..

    Si quelque chose est y est prévu alors la clause a 'force de Loi' et les pénalités sont bien dues légalement.

    Les fournisseurs d'eau de droit privé incluent souvent une 'clause pénale' qui est d'office contractuelle.

    A+
    0
    1. alcione49 Auteur
      je n'ai pas de "clause pénale" juste un sous chapitre intitulé : en cas de non paiement et un autre : le contentieux de facturation qui dit : le contentieux de la facturation est du ressort de la juridiction compétente.
      0
    2. Afrikarnak Contributeur
      Re:

      Dans ton cas aucune Juridiction n'a décidé de 'frais'.. Comme rien ne semble prévu aux CGV ces frais n'ont pas à être réclamés.

      A+
      0
    3. Alcione49
      @AfrikarnakJ ai une menace de restriction de consommation. Un courrier peut il suffire à stopper cette menace ? Merci de tes réponses rapides
      0
    4. Marley
      @Alcione49Oui,

      Restrictions...je ne vois pas comment!! la coupure est maintenant interdite.
      0
  2. Marley
    Bonjour,

    Il ne faut payer que la conso, pas les frais.
    0
    1. Xavier92100
      Légalement (code civil 1256) vos versements sont réputés s'imputer sur la dette la plus ancienne sauf demande explicite du contraire

      exemple
      Si vous devez 1000 euros plus 100 de frais un mois donné et payez 1000 reste dus 100
      Si le mois suivant on vous demande 1000 (+ les 100 restant du) et que vous payez 1000 les 1000 sont réputé payerles 100 du mois d'avant et seulement 900 sur le mois en cours...
      0
      1. Xavier92100
        si vous voulez contester les frais de relances et/ou demander une remise gracieuse faite le en RAR ou devant le juge de proximité.
        Ne revez pas, la lever de la restriction de consommation exigera un accord de règlement echelonné des sommes dus et le 1er versement
        0
    2. Marley
      Ces frais sont illégaux car non accordés par un juge.

      Perso j'ai eu ce problème avec Véo machin, croyez moi ou non, ils ont renoncés après leur avoir mis le nez dedans.
      0
      1. Xavier92100
        Cela dépend de ce qui est dans les conditions de vente - a contester devant le juge de proximité
        0

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