Quelle solution pour ne plus être garant
mickey
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Modifié par Foncrest le 28/09/2015 à 18:25
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 28 sept. 2015 à 19:09
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 28 sept. 2015 à 19:09
A voir également:
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2 réponses
Afrikarnak
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28 sept. 2015 à 19:09
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Bonjour
Se porter garant constitue une 'convention' entre les deux parties (Toi et ADA).
Le Code Civil dispose:
Article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Il suffit donc que ADA accepte que tu ne sois plus 'garant'.. Ce n'est pas gagné..
A+
Se porter garant constitue une 'convention' entre les deux parties (Toi et ADA).
Le Code Civil dispose:
Article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Il suffit donc que ADA accepte que tu ne sois plus 'garant'.. Ce n'est pas gagné..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...