Quelle solution pour ne plus être garant
mickey
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, je me suis porter garant pour une location de vehicule chez ada la personne a rendu le vehicule et doit regler en 2 fois la somme
je pense que cette personne ne paiera pas et je desire recuperer le cheque et quelle se debrouille seule comment dois je proceder c est urgent merci
je pense que cette personne ne paiera pas et je desire recuperer le cheque et quelle se debrouille seule comment dois je proceder c est urgent merci
A voir également:
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2 réponses
Bonjour
Se porter garant constitue une 'convention' entre les deux parties (Toi et ADA).
Le Code Civil dispose:
Article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Il suffit donc que ADA accepte que tu ne sois plus 'garant'.. Ce n'est pas gagné..
A+
Se porter garant constitue une 'convention' entre les deux parties (Toi et ADA).
Le Code Civil dispose:
Article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Il suffit donc que ADA accepte que tu ne sois plus 'garant'.. Ce n'est pas gagné..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...