Pénalités de retard
alcione49
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Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
une entreprise d'eau peut-elle se servir des règlements de consommation pour des frais de relances ? c'est à dire : je paie mes factures en retard donc pénalités de retard que je ne règlent pas mais lorsque que je paie ma facture suivante, le montant des pénalités est pris sur mon règlement et la facture suivante fait apparaître un solde antérieur de facture. Est-ce bien normal ?
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A voir également:
- Pénalités de retard
- Retard de livraison - Guide
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4 réponses
Bonjour
Lis les CGV pour voir si une 'clause pénale' relative aux retards ou relances est spécifiée..
Si quelque chose est y est prévu alors la clause a 'force de Loi' et les pénalités sont bien dues légalement.
Les fournisseurs d'eau de droit privé incluent souvent une 'clause pénale' qui est d'office contractuelle.
A+
Lis les CGV pour voir si une 'clause pénale' relative aux retards ou relances est spécifiée..
Si quelque chose est y est prévu alors la clause a 'force de Loi' et les pénalités sont bien dues légalement.
Les fournisseurs d'eau de droit privé incluent souvent une 'clause pénale' qui est d'office contractuelle.
A+
Légalement (code civil 1256) vos versements sont réputés s'imputer sur la dette la plus ancienne sauf demande explicite du contraire
exemple
Si vous devez 1000 euros plus 100 de frais un mois donné et payez 1000 reste dus 100
Si le mois suivant on vous demande 1000 (+ les 100 restant du) et que vous payez 1000 les 1000 sont réputé payerles 100 du mois d'avant et seulement 900 sur le mois en cours...
exemple
Si vous devez 1000 euros plus 100 de frais un mois donné et payez 1000 reste dus 100
Si le mois suivant on vous demande 1000 (+ les 100 restant du) et que vous payez 1000 les 1000 sont réputé payerles 100 du mois d'avant et seulement 900 sur le mois en cours...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans ton cas aucune Juridiction n'a décidé de 'frais'.. Comme rien ne semble prévu aux CGV ces frais n'ont pas à être réclamés.
A+
Restrictions...je ne vois pas comment!! la coupure est maintenant interdite.