Pénalités de retard
alcione49
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Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 29 sept. 2015 à 13:18
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 29 sept. 2015 à 13:18
A voir également:
- Pénalités de retard
- Carte grise en retard forum - Forum Automobile
- Lettre explicative retard pour renouvellement titre séjour - Forum Formalités et papiers
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- Lettre de motivation des pénalités pour dépôt tardif de déclaration - Guide
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Afrikarnak
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28 sept. 2015 à 19:12
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Bonjour
Lis les CGV pour voir si une 'clause pénale' relative aux retards ou relances est spécifiée..
Si quelque chose est y est prévu alors la clause a 'force de Loi' et les pénalités sont bien dues légalement.
Les fournisseurs d'eau de droit privé incluent souvent une 'clause pénale' qui est d'office contractuelle.
A+
Lis les CGV pour voir si une 'clause pénale' relative aux retards ou relances est spécifiée..
Si quelque chose est y est prévu alors la clause a 'force de Loi' et les pénalités sont bien dues légalement.
Les fournisseurs d'eau de droit privé incluent souvent une 'clause pénale' qui est d'office contractuelle.
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Xavier92100
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Modifié par Xavier92100 le 29/09/2015 à 13:20
Modifié par Xavier92100 le 29/09/2015 à 13:20
Légalement (code civil 1256) vos versements sont réputés s'imputer sur la dette la plus ancienne sauf demande explicite du contraire
exemple
Si vous devez 1000 euros plus 100 de frais un mois donné et payez 1000 reste dus 100
Si le mois suivant on vous demande 1000 (+ les 100 restant du) et que vous payez 1000 les 1000 sont réputé payerles 100 du mois d'avant et seulement 900 sur le mois en cours...
exemple
Si vous devez 1000 euros plus 100 de frais un mois donné et payez 1000 reste dus 100
Si le mois suivant on vous demande 1000 (+ les 100 restant du) et que vous payez 1000 les 1000 sont réputé payerles 100 du mois d'avant et seulement 900 sur le mois en cours...
Xavier92100
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Modifié par Xavier92100 le 29/09/2015 à 13:20
Modifié par Xavier92100 le 29/09/2015 à 13:20
si vous voulez contester les frais de relances et/ou demander une remise gracieuse faite le en RAR ou devant le juge de proximité.
Ne revez pas, la lever de la restriction de consommation exigera un accord de règlement echelonné des sommes dus et le 1er versement
Ne revez pas, la lever de la restriction de consommation exigera un accord de règlement echelonné des sommes dus et le 1er versement
Ces frais sont illégaux car non accordés par un juge.
Perso j'ai eu ce problème avec Véo machin, croyez moi ou non, ils ont renoncés après leur avoir mis le nez dedans.
Perso j'ai eu ce problème avec Véo machin, croyez moi ou non, ils ont renoncés après leur avoir mis le nez dedans.
Xavier92100
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29 sept. 2015 à 13:18
29 sept. 2015 à 13:18
Cela dépend de ce qui est dans les conditions de vente - a contester devant le juge de proximité
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 sept. 2015 à 20:02
28 sept. 2015 à 20:14
Dans ton cas aucune Juridiction n'a décidé de 'frais'.. Comme rien ne semble prévu aux CGV ces frais n'ont pas à être réclamés.
A+
29 sept. 2015 à 06:32
29 sept. 2015 à 09:25
Restrictions...je ne vois pas comment!! la coupure est maintenant interdite.