Peut on vendre une maison famlliale sans concentementmon mari
Résolu
Bonjour,
mon mari me demande de quitter la maison familiale pour qu'il vende a son fil sans mon concentement car nous avons un contrat de biens separés et 2enfants à bas age,quel dois faire aidez moi s'il vous plait .merci
mon mari me demande de quitter la maison familiale pour qu'il vende a son fil sans mon concentement car nous avons un contrat de biens separés et 2enfants à bas age,quel dois faire aidez moi s'il vous plait .merci
2 réponses
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Bonjour,
Ne vous laissez pas faire votre mari ne peut vous imposer de quitter le logement familial, ni de décider de le vendre sans votre consentement.
N'hésitez pas de consulter un avocat avant que la situation s'aggrave.
Cdlt -
ContributeurBonsoir
Saisir un avocat afin qu'il saisisse le JAF pour demander la jouissance de la maison conjugale le temps de la procédure.
Vous aurez surement droit à une récompense, donc, pour le moment, ne partez pas et direction avocat rapidement
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A William049 : le mode de détention du logement familial ne change rien.
La loi accorde une protection particulière au logement familial : un époux ne peut pas accomplir seul des actes qui priveraient la famille de la jouissance du logement.
Cette protection existe quelque soit le régime matrimonial et l'époux qui détient la propriété du bien.
Le mari ne peut contraindre par intimidation ou de force sa femme à quitter cette maison avec des enfants et encore moins de vendre la maison même s'il s'agit d'un bien propre du mari.
En cas de désaccord seul le juge peut trancher.
Madame peut effectivement demander que la maison (résidence de la famille) lui soit attribuer au titre de la prestation compensatoire c'est possible voire probable.
Fabienne ne restez pas seule sans défense faites valoir vos droits -
@luciniBonjour,
Du coup ça sert à quoi de faire un mariage avec séparation de biens si on ne peut pas jouir comme on veut des biens acquis avant le mariage en question ? -
@andthetimetakesoffCela n' a rien à voir. C' est le domicile familial que le législateur a voulu protéger dans le cadre de toutes les formes de mariage ! Pas l' appartenance de celui-ci.
Justement pour éviter ce genre de situation ... -
Contributeur@Enka1=10000 Enka pour ta remarque appropriée de (c'est justement pour éviter ce genre de situation ...)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...