Pension alimentaire
natalie
-
13 sept. 2015 à 10:24
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 13 sept. 2015 à 10:38
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2 réponses
Micha1.
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13 sept. 2015 à 10:35
13 sept. 2015 à 10:35
Bonjour,
Vous devez saisir le JAF, sans l'accord du juge vous ne pouvez pas supprimer ou modifier de vous-même la pension alimentaire.
Le fait qu'il soit en prison ne justifie pas forcément une suppression.
Vous devez saisir le JAF, sans l'accord du juge vous ne pouvez pas supprimer ou modifier de vous-même la pension alimentaire.
Le fait qu'il soit en prison ne justifie pas forcément une suppression.
Enka1
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Modifié par Enka1 le 13/09/2015 à 10:39
Modifié par Enka1 le 13/09/2015 à 10:39
Bonjour,
Mon fils est en prison, puis je arrêter de lui verser la pension alimentaire.
Non, s' il y a jugement et que vous faites cela de votre propre initiative. Un jugement est exécutoire jusqu' à obtention d' un autre.
D' ailleurs, à titre indicatif, dans un autre domaine qu' est celui des impôts, je vous signale que le versement d' une pension alimentaire même à un majeur en prison est déductible au niveau des impôts.
Voir ici :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4930-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-30-20-20-20200529
Extrait:
Il a enfin été admis la déduction de la somme, s'élevant à 2 110 F, qu'un contribuable a versée en 1968 à son fils majeur, détenu en prison et démuni de ressources, pour se procurer diverses commodités et rémunérer son avocat (CE, arrêt du 14 mai 1975, n° 93180).
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Mon fils est en prison, puis je arrêter de lui verser la pension alimentaire.
Non, s' il y a jugement et que vous faites cela de votre propre initiative. Un jugement est exécutoire jusqu' à obtention d' un autre.
D' ailleurs, à titre indicatif, dans un autre domaine qu' est celui des impôts, je vous signale que le versement d' une pension alimentaire même à un majeur en prison est déductible au niveau des impôts.
Voir ici :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4930-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-30-20-20-20200529
Extrait:
Il a enfin été admis la déduction de la somme, s'élevant à 2 110 F, qu'un contribuable a versée en 1968 à son fils majeur, détenu en prison et démuni de ressources, pour se procurer diverses commodités et rémunérer son avocat (CE, arrêt du 14 mai 1975, n° 93180).
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...