Pension alimentaire
natalie
-
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils est en prison, puis je arrêter de lui verser la pension alimentaire. merci
Mon fils est en prison, puis je arrêter de lui verser la pension alimentaire. merci
2 réponses
-
Bonjour,
Vous devez saisir le JAF, sans l'accord du juge vous ne pouvez pas supprimer ou modifier de vous-même la pension alimentaire.
Le fait qu'il soit en prison ne justifie pas forcément une suppression. -
Bonjour,
Mon fils est en prison, puis je arrêter de lui verser la pension alimentaire.
Non, s' il y a jugement et que vous faites cela de votre propre initiative. Un jugement est exécutoire jusqu' à obtention d' un autre.
D' ailleurs, à titre indicatif, dans un autre domaine qu' est celui des impôts, je vous signale que le versement d' une pension alimentaire même à un majeur en prison est déductible au niveau des impôts.
Voir ici :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4930-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-30-20-20-20200529
Extrait:
Il a enfin été admis la déduction de la somme, s'élevant à 2 110 F, qu'un contribuable a versée en 1968 à son fils majeur, détenu en prison et démuni de ressources, pour se procurer diverses commodités et rémunérer son avocat (CE, arrêt du 14 mai 1975, n° 93180).
Entre chien et loup ... Attention au loup ....