Peut on vendre une maison famlliale sans concentementmon mari
Résolu
fabienne
-
12 sept. 2015 à 20:28
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 13 sept. 2015 à 20:09
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 13 sept. 2015 à 20:09
A voir également:
- Peut on vendre une maison famlliale sans concentementmon mari
- Peut on vendre une moto sans controle technique - Guide
- Je ne veux plus de mon fils à la maison ✓ - Forum garde d'enfants
- Maison abandonnée a donner belgique ✓ - Forum Habitation
- Peut on vendre une maison moins cher que sa valeur ✓ - Forum Donation-Succession
- Peut-on vendre une maison sans eau potable - Forum Immobilier
2 réponses
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 937
12 sept. 2015 à 20:44
12 sept. 2015 à 20:44
Bonjour,
Ne vous laissez pas faire votre mari ne peut vous imposer de quitter le logement familial, ni de décider de le vendre sans votre consentement.
N'hésitez pas de consulter un avocat avant que la situation s'aggrave.
Cdlt
Ne vous laissez pas faire votre mari ne peut vous imposer de quitter le logement familial, ni de décider de le vendre sans votre consentement.
N'hésitez pas de consulter un avocat avant que la situation s'aggrave.
Cdlt
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 198
12 sept. 2015 à 21:55
12 sept. 2015 à 21:55
Bonsoir
Saisir un avocat afin qu'il saisisse le JAF pour demander la jouissance de la maison conjugale le temps de la procédure.
Vous aurez surement droit à une récompense, donc, pour le moment, ne partez pas et direction avocat rapidement
Saisir un avocat afin qu'il saisisse le JAF pour demander la jouissance de la maison conjugale le temps de la procédure.
Vous aurez surement droit à une récompense, donc, pour le moment, ne partez pas et direction avocat rapidement
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 937
13 sept. 2015 à 10:10
13 sept. 2015 à 10:10
A William049 : le mode de détention du logement familial ne change rien.
La loi accorde une protection particulière au logement familial : un époux ne peut pas accomplir seul des actes qui priveraient la famille de la jouissance du logement.
Cette protection existe quelque soit le régime matrimonial et l'époux qui détient la propriété du bien.
Le mari ne peut contraindre par intimidation ou de force sa femme à quitter cette maison avec des enfants et encore moins de vendre la maison même s'il s'agit d'un bien propre du mari.
En cas de désaccord seul le juge peut trancher.
Madame peut effectivement demander que la maison (résidence de la famille) lui soit attribuer au titre de la prestation compensatoire c'est possible voire probable.
Fabienne ne restez pas seule sans défense faites valoir vos droits
La loi accorde une protection particulière au logement familial : un époux ne peut pas accomplir seul des actes qui priveraient la famille de la jouissance du logement.
Cette protection existe quelque soit le régime matrimonial et l'époux qui détient la propriété du bien.
Le mari ne peut contraindre par intimidation ou de force sa femme à quitter cette maison avec des enfants et encore moins de vendre la maison même s'il s'agit d'un bien propre du mari.
En cas de désaccord seul le juge peut trancher.
Madame peut effectivement demander que la maison (résidence de la famille) lui soit attribuer au titre de la prestation compensatoire c'est possible voire probable.
Fabienne ne restez pas seule sans défense faites valoir vos droits
andthetimetakesoff
Messages postés
126
Date d'inscription
lundi 31 août 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
7
>
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
13 sept. 2015 à 19:57
13 sept. 2015 à 19:57
Bonjour,
Du coup ça sert à quoi de faire un mariage avec séparation de biens si on ne peut pas jouir comme on veut des biens acquis avant le mariage en question ?
Du coup ça sert à quoi de faire un mariage avec séparation de biens si on ne peut pas jouir comme on veut des biens acquis avant le mariage en question ?
Enka1
Messages postés
16100
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 643
>
andthetimetakesoff
Messages postés
126
Date d'inscription
lundi 31 août 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
Modifié par Enka1 le 13/09/2015 à 20:01
Modifié par Enka1 le 13/09/2015 à 20:01
Cela n' a rien à voir. C' est le domicile familial que le législateur a voulu protéger dans le cadre de toutes les formes de mariage ! Pas l' appartenance de celui-ci.
Justement pour éviter ce genre de situation ...
Justement pour éviter ce genre de situation ...
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 198
>
Enka1
Messages postés
16100
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
13 sept. 2015 à 20:08
13 sept. 2015 à 20:08
=10000 Enka pour ta remarque appropriée de (c'est justement pour éviter ce genre de situation ...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...