JE SUIS NU-PROPRIETAIRE d'une maison à 100 %/Belgique

Résolu
Bonjour,

JE SUIS NU-propriétaire à 100% d'une maison

J'envisage de la VENDRE DE MON VIVANT pour LOUER UN APPARTEMENT

Mes enfants ont-ils des droits SUR LE PRIX de VENTE de la maison?

6 réponses

  1. Bonjour,

    JE SUIS NU-propriétaire à 100% d'une maison
    J'envisage de la VENDRE DE MON VIVANT pour LOUER UN APPARTEMENT
    Mes enfants ont-ils des droits SUR LE PRIX de VENTE de la maison?

    Pour vendre un bien, il faut l'accord de tous (nu-propriétaire et usufruitier). Une fois le bien vendu, le notaire répartit le prix de la vente entre eux. Impossible de faire autrement.
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    1. MERCI POUR VOTRE REPONSE, je dois donc m'assurer que mes enfants ne sont pas usufruitiers, comment savoir??
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    2. @Little girlCommencez par le début : comment savez-vous que vous êtes nu-propriétaire ?
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    3. bonjour,

      quand mon mari est décédé il a fait un testament en faveur de ses enfants et m'a totalement déshéritée...

      J'ai donc acheté la maison que j'occupe actuellement avec un héritage venant de mon côté

      à l'époque une employée de l'administration des impots m'a rédigé un document signifiant que j'étais nu-propriétaire à 100 % de la maison que j'occuper actuellement.

      mes enfants ont-ils des droits sur celle-ci en cas de vente?

      sont-ils usufruitiers ou pas??

      Merci pour votre réponse
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    4. @Little girlà l'époque une employée de l'administration des impots m'a rédigé un document signifiant que j'étais nu-propriétaire à 100 % de la maison que j'occuper actuellement.
      Mais ce qui compte ce n'est pas ce que les impôts ont écrit, c'est ce que le notaire a écrit ! reprenez votre acte notarié pour l'achat de cette maison.
      Puisque vous l'avez achetée avec vos fonds propres, et que vos enfants ne sont pas intervenus à la signature (? à confirmer ?), ce devrait être une maison qui vous appartient exclusivement, pas seulement la nue-propriété mais aussi l'usufruit.
      Et dans ce cas vos enfants n'ont rien à y voir.
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    5. @Utilisateur anonymeMerci pour ce très bon conseil je vais évidemment aller voir l'acte notarié

      Bonne fin de dimanche

      Ces forums sont super !!!!!!!!!!!
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  2. Qui est l'usufruitier ?
    Comment êtes-vous devenue nu-propriétaire ?
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    1. JE SUIS NU-propriétaire à 100% d'une maison

      Ne seriez vous pas plus tôt USUFRUITIER à 100% ?
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      1. Bonsoir Roudoudou,

        Je pense comme vous que notre interlocuteur est plutôt usufruitier mais ça ne change pas la réponse à apporter : l'accord de tous est indispensable.
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      2. Certainement,

        Bon dimanche à vous.
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      3. Merci pour votre réponse

        je toujours été certaine d'avoir la nue-propriété quand à l'usufruit c une choses différente et je ne pense pas que les deux vont de pair??

        bon dimanche
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      4. J'ai 72 ans mes enfants sont dans la quarantaine et possèdent chacun leur maison, ils n'ont jamais été usufruitiers de la mienne qui n'est pas la maison familiale que leur père leur a laissée en me déshéritant
        ce que je voudrais savoir est : si je vends la maison faut-il l'accord de mes enfants?
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    2. Contributeur
      Bonjour,

      la situation semble se passer en Belgique.

      Cordialement
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      1. bonjour

         mes enfants (...) n'ont jamais été usufruitiers de la mienne qui n'est pas la maison familiale que leur père leur a laissée en me déshéritant

        +
        J'ai donc acheté la maison que j'occupe actuellement avec un héritage venant de mon côté

        ne seriez-vous tout simplement pas propriétaire "tout court"?
        en ce cas, vos enfants n'ont aucun droit sur vos biens propres; ils en auront à votre décès.
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