JE SUIS NU-PROPRIETAIRE d'une maison à 100 %/Belgique
Résolu
Little girl
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Little girl -
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Bonjour,
JE SUIS NU-propriétaire à 100% d'une maison
J'envisage de la VENDRE DE MON VIVANT pour LOUER UN APPARTEMENT
Mes enfants ont-ils des droits SUR LE PRIX de VENTE de la maison?
JE SUIS NU-propriétaire à 100% d'une maison
J'envisage de la VENDRE DE MON VIVANT pour LOUER UN APPARTEMENT
Mes enfants ont-ils des droits SUR LE PRIX de VENTE de la maison?
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6 réponses
Bonjour,
JE SUIS NU-propriétaire à 100% d'une maison
J'envisage de la VENDRE DE MON VIVANT pour LOUER UN APPARTEMENT
Mes enfants ont-ils des droits SUR LE PRIX de VENTE de la maison?
Pour vendre un bien, il faut l'accord de tous (nu-propriétaire et usufruitier). Une fois le bien vendu, le notaire répartit le prix de la vente entre eux. Impossible de faire autrement.
JE SUIS NU-propriétaire à 100% d'une maison
J'envisage de la VENDRE DE MON VIVANT pour LOUER UN APPARTEMENT
Mes enfants ont-ils des droits SUR LE PRIX de VENTE de la maison?
Pour vendre un bien, il faut l'accord de tous (nu-propriétaire et usufruitier). Une fois le bien vendu, le notaire répartit le prix de la vente entre eux. Impossible de faire autrement.
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bonjour
+
ne seriez-vous tout simplement pas propriétaire "tout court"?
en ce cas, vos enfants n'ont aucun droit sur vos biens propres; ils en auront à votre décès.
mes enfants (...) n'ont jamais été usufruitiers de la mienne qui n'est pas la maison familiale que leur père leur a laissée en me déshéritant
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J'ai donc acheté la maison que j'occupe actuellement avec un héritage venant de mon côté
ne seriez-vous tout simplement pas propriétaire "tout court"?
en ce cas, vos enfants n'ont aucun droit sur vos biens propres; ils en auront à votre décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
quand mon mari est décédé il a fait un testament en faveur de ses enfants et m'a totalement déshéritée...
J'ai donc acheté la maison que j'occupe actuellement avec un héritage venant de mon côté
à l'époque une employée de l'administration des impots m'a rédigé un document signifiant que j'étais nu-propriétaire à 100 % de la maison que j'occuper actuellement.
mes enfants ont-ils des droits sur celle-ci en cas de vente?
sont-ils usufruitiers ou pas??
Merci pour votre réponse
Mais ce qui compte ce n'est pas ce que les impôts ont écrit, c'est ce que le notaire a écrit ! reprenez votre acte notarié pour l'achat de cette maison.
Puisque vous l'avez achetée avec vos fonds propres, et que vos enfants ne sont pas intervenus à la signature (? à confirmer ?), ce devrait être une maison qui vous appartient exclusivement, pas seulement la nue-propriété mais aussi l'usufruit.
Et dans ce cas vos enfants n'ont rien à y voir.
Bonne fin de dimanche
Ces forums sont super !!!!!!!!!!!