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1 réponse
Bonsoir,
Le prêt doit être officialisé par un acte sous seing privé enregistré et une déclaration au fisc (déclaration obligatoire).
documentation sur l'acte : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=UVPBGDPR1NBKPQFIEIQCFFI?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2943
déclaration n° 2062 : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_3521/fichedescriptiveformulaire_3521.pdf
Le prêt doit être officialisé par un acte sous seing privé enregistré et une déclaration au fisc (déclaration obligatoire).
documentation sur l'acte : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=UVPBGDPR1NBKPQFIEIQCFFI?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2943
déclaration n° 2062 : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_3521/fichedescriptiveformulaire_3521.pdf
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