Prêt

slam -  
 Gayomi -
Bonjour,
je voudrais ceder un vehicule d'occasion à mon fils qui me remboursera la somme correspondante à credit ; comment officialiser celui-ci

1 réponse

  1. Gayomi
     
    Bonsoir,

    Le prêt doit être officialisé par un acte sous seing privé enregistré et une déclaration au fisc (déclaration obligatoire).

    documentation sur l'acte : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=UVPBGDPR1NBKPQFIEIQCFFI?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2943

    déclaration n° 2062 : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_3521/fichedescriptiveformulaire_3521.pdf
    0

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