Affaissement d'une tombe
Bonjour,
mon papa a été inhumé en mars 2007, la tombe vient de s'effondréer, quel recours ai-je auprès des prompes funèbres qui ont fait la dalle sur la tombe
mon papa a été inhumé en mars 2007, la tombe vient de s'effondréer, quel recours ai-je auprès des prompes funèbres qui ont fait la dalle sur la tombe
2 réponses
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bonjour
suivant l'importance des travaux et du désordre (mais à vous lire, ça parait OK), vous pouvez faire jouer la garantie décennale de l'entreprise, ou réclamer l'intervention de son assureur (mais il faut ses coordonnées et la facture des travaux...)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007047938&fastReqId=1812224581&fastPos=1
La législation juridique et financière évolue en permanence...