Restaurateur n'affichant pas les prix
arp30
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Modifié par gerber1 le 7/08/2015 à 15:40
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 7 août 2015 à 15:20
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 7 août 2015 à 15:20
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Micha1.
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7 août 2015 à 15:20
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Bonjour,
L'arrêté du 27 mars 1987 modifié par l'arrêté du 29 juin 1990 fixe les règles applicables en matière d'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place.
Sanctions en cas de défaut d'affichage
Les infractions aux obligations d'affichage sont punies d'une amende contraventionnelle de 1 500 euros (7 500 euros pour les personnes morales).
La suite sur le lien:
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/activites-reglementees/metiers-de-la-restauration-et-hotellerie/obligations-affichage-restaurant
L'arrêté du 27 mars 1987 modifié par l'arrêté du 29 juin 1990 fixe les règles applicables en matière d'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place.
Sanctions en cas de défaut d'affichage
Les infractions aux obligations d'affichage sont punies d'une amende contraventionnelle de 1 500 euros (7 500 euros pour les personnes morales).
La suite sur le lien:
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/activites-reglementees/metiers-de-la-restauration-et-hotellerie/obligations-affichage-restaurant