Restaurateur n'affichant pas les prix
arp30
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Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Bonjour
Je me suis rendue récemment dans un restaurant "le café de l'univers" sur la commune d'(*********** ), aucun prix affiché ni le midi ni le soir. Pas de carte proposée au client, pas d'affichage extérieur, pas d'ardoise. Lorsque j'ai réclamé au restaurateur la carte il a semblé surpris et m'a indiqué que personne ne réclamait de carte. Je lui ai indiqué que l'affichage était obligatoire Pouvez-vous m'indiquer si l'affichage est obligatoire et si le client est en droit d'exiger une carte avec les produits proposés et les tarifs.
Merci
Cdt
Supprimé par moderateur .
Je me suis rendue récemment dans un restaurant "le café de l'univers" sur la commune d'(*********** ), aucun prix affiché ni le midi ni le soir. Pas de carte proposée au client, pas d'affichage extérieur, pas d'ardoise. Lorsque j'ai réclamé au restaurateur la carte il a semblé surpris et m'a indiqué que personne ne réclamait de carte. Je lui ai indiqué que l'affichage était obligatoire Pouvez-vous m'indiquer si l'affichage est obligatoire et si le client est en droit d'exiger une carte avec les produits proposés et les tarifs.
Merci
Cdt
- ( Coordonnées du restaurant ) H.charte
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Bonjour,
L'arrêté du 27 mars 1987 modifié par l'arrêté du 29 juin 1990 fixe les règles applicables en matière d'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place.
Sanctions en cas de défaut d'affichage
Les infractions aux obligations d'affichage sont punies d'une amende contraventionnelle de 1 500 euros (7 500 euros pour les personnes morales).
La suite sur le lien:
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/activites-reglementees/metiers-de-la-restauration-et-hotellerie/obligations-affichage-restaurant
L'arrêté du 27 mars 1987 modifié par l'arrêté du 29 juin 1990 fixe les règles applicables en matière d'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place.
Sanctions en cas de défaut d'affichage
Les infractions aux obligations d'affichage sont punies d'une amende contraventionnelle de 1 500 euros (7 500 euros pour les personnes morales).
La suite sur le lien:
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/activites-reglementees/metiers-de-la-restauration-et-hotellerie/obligations-affichage-restaurant
La législation juridique et financière évolue en permanence...