Restaurateur n'affichant pas les prix

arp30 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 7 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 - Modifié par gerber1 le 7/08/2015 à 15:40
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 7 août 2015 à 15:20
Bonjour
Je me suis rendue récemment dans un restaurant "le café de l'univers" sur la commune d'(*********** ), aucun prix affiché ni le midi ni le soir. Pas de carte proposée au client, pas d'affichage extérieur, pas d'ardoise. Lorsque j'ai réclamé au restaurateur la carte il a semblé surpris et m'a indiqué que personne ne réclamait de carte. Je lui ai indiqué que l'affichage était obligatoire Pouvez-vous m'indiquer si l'affichage est obligatoire et si le client est en droit d'exiger une carte avec les produits proposés et les tarifs.
Merci
Cdt
            • ( Coordonnées du restaurant ) H.charte

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1 réponse

Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
7 août 2015 à 15:20
Bonjour,

L'arrêté du 27 mars 1987 modifié par l'arrêté du 29 juin 1990 fixe les règles applicables en matière d'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place.

Sanctions en cas de défaut d'affichage

Les infractions aux obligations d'affichage sont punies d'une amende contraventionnelle de 1 500 euros (7 500 euros pour les personnes morales).

La suite sur le lien:

https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/activites-reglementees/metiers-de-la-restauration-et-hotellerie/obligations-affichage-restaurant
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