Constat d'huissier

rami51 -  
Bonjour,

Un Huissier de Justice a t-il le droit de faire un constat sur des parties communes d'une copropriété sans avoir obtenu l'autorisation des copropriétaires (petite résidence sans syndic) ? Merci de votre réponse.

2 réponses

  2. Rochat1
    Bonsoir,

    L'huissier est mandaté par qui et pourquoi ?

    Cdlt.
    0

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