Constat d'huissier
rami51
Messages postés
12
Statut
Membre
-
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un Huissier de Justice a t-il le droit de faire un constat sur des parties communes d'une copropriété sans avoir obtenu l'autorisation des copropriétaires (petite résidence sans syndic) ? Merci de votre réponse.
Un Huissier de Justice a t-il le droit de faire un constat sur des parties communes d'une copropriété sans avoir obtenu l'autorisation des copropriétaires (petite résidence sans syndic) ? Merci de votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...