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Constat d'huissier

rami51 Messages postés 10 Date d'inscription mardi 2 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2016 - 2 juin 2015 à 16:54
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 2 juin 2015 à 20:15
Bonjour,

Un Huissier de Justice a t-il le droit de faire un constat sur des parties communes d'une copropriété sans avoir obtenu l'autorisation des copropriétaires (petite résidence sans syndic) ? Merci de votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638
2 juin 2015 à 17:51
Bonjour,
Oui .
1
Réponse 2 / 2
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
2 juin 2015 à 20:15
Bonsoir,

L'huissier est mandaté par qui et pourquoi ?

Cdlt.
0

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