Le vendeur veut créer une servitude après signature du compromis
Bonjour,
nous avons signé un compromis chez le notaire pour l'achat d'une maison, sans aucune servitude.
Aujourd'hui, le notaire m'informe que le vendeur veut créer une servitude pour une histoire de source qui passe sur le terrain, je ne vais pas détailler ce n'est pas le sujet de ma question au final ...
Nous avons signé un compromis sans servitude, le vendeur peut il créer cette servitude maintenant juste avant l'acte authentique ???? Ce serait grave quand même !
Si cette servitude avait existé jamais nous n'aurions jamais signé ce compromis pour cette maison !
Que pouvons nous faire ? Pouvons nous annuler la vente maintenant et récupérer les 5% déjà versés au notaire car nous avons largement dépassé la période de rétractation.
Merci de votre aide
nous avons signé un compromis chez le notaire pour l'achat d'une maison, sans aucune servitude.
Aujourd'hui, le notaire m'informe que le vendeur veut créer une servitude pour une histoire de source qui passe sur le terrain, je ne vais pas détailler ce n'est pas le sujet de ma question au final ...
Nous avons signé un compromis sans servitude, le vendeur peut il créer cette servitude maintenant juste avant l'acte authentique ???? Ce serait grave quand même !
Si cette servitude avait existé jamais nous n'aurions jamais signé ce compromis pour cette maison !
Que pouvons nous faire ? Pouvons nous annuler la vente maintenant et récupérer les 5% déjà versés au notaire car nous avons largement dépassé la période de rétractation.
Merci de votre aide
2 réponses
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Modérateurbonjour
1) qu'en pense votre notaire ? à tous les coups vous avez pris celui du vendeur
2) non il ne peut pas changer les termes du compromis donc aucune raison de vous rétracter -
Dison que c'est un notaire commun, pas plus le sien que le notre, ni le vendeur ni nous n'avons déjà eu affaire au notaire.
Je ne comprend pas votre réponse n°2 ?
Il ne peut pas changer les termes du compromis, ça je comprends, mais vous dites "aucune raison de vous rétracter" ? Au contraire si, si ils changent les termes du compromis j'ai une bonne raison de me rétracter, mais est ce que je peux me rétracter justement ? C'est toute la question ....
merci-
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@feloxemerci, ça me rassure un peu, je trouve logique que le vendeur ne puisse pas rajouter des servitudes après signature du compromis.
Je vais attendre lundi, je dois avoir des nouvelles du notaire, et en effet je vais certainement en prendre un autre si c'est possible après signature du compromis notarié. -
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@domdo76Et concrètement que va t il se passer si on refuse cette nouvelle servitude ??
Nous voulons cette maison mais sans servitude, alors que va t il se passer si le vendeur veut absolument la faire et nous non ?
1/ la vente va être annulée ? dans ce cas pourrons nous demander des dommage/intérêt ? 6 mois que nous sommes sur le projet !
2/ le vendeur va être obligé de vendre dans les termes du contrat ? C'est cette solution qui nous arrangerait
Nous sommes dépités ! -
Contributeur@aquadiscountLe vendeur a signé le compromis il ne peut plus refuser la vente.
1) Non la vente ne va pas être annulée
2) oui une fois signé le compromis le vendeur ne peut plus faire marche arrière.
Je vous conseille quand même de prendre votre propre notaire pour défendre vos intérêts et ne pas retarder la vente
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La législation juridique et financière évolue en permanence...