Non respect du jugement
Bonsoir
lors de l'audience avec le JAF le père de ma fille c'est engager à augmenter la pension alimentaire de lui même lorsqu'il en aurait les moyens.
Six mois plus tard les choses en sont toujours au même point qu'est ce que je peut faire ?Est ce qu'une lettre au JAF peut suffire ?
merci de vos réponses .
lors de l'audience avec le JAF le père de ma fille c'est engager à augmenter la pension alimentaire de lui même lorsqu'il en aurait les moyens.
Six mois plus tard les choses en sont toujours au même point qu'est ce que je peut faire ?Est ce qu'une lettre au JAF peut suffire ?
merci de vos réponses .
2 réponses
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Bonsoir,
Si ce n' était qu' une simple promesse sans jugement :
Il faut saisir le JAF pour demander une augmentation de la pension alimentaire mettant en avant ce qui avait été convenu, pour qu' il y ait un jugement exécutoire et chiffré, l' y contraignant.
Entre chien et loup ... Attention au loup .... -
En fait il est écrit sur le jugement que le père s'engage à augmenter la pension alimentaire mais sans montant ni délai ..
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@Enka1comment faire pour saisir le JAF ?
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@geckotissimeDeux solutions:
- Soit faire çà toute seule, dans ce cas tu cliques sur mon lien en bleu ci-dessous:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/4431-cerfa-11530-dossier-au-jaf-a-telecharger/
- Soit tu vas voir un avocat. Et d' ailleurs si çà se trouve tu as droit à l' aide juridictionnelle. ( cliquer sur lien ci-dessous )
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/#q=aide+juridictionnelle+bar%E8mes&cur=1&url=%2F -
@Enka1non j'ai déjà eu l'aide juridictionnelle pour le premier jugement .. merci pour vos conseils et les liens
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@geckotissimeCela ne fonctionne pas une seule fois ... mais pour chaque nouvelle procédure engagée.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...