Non respect du jugement

geckotissime Messages postés 5 Statut Membre -  
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonsoir
lors de l'audience avec le JAF le père de ma fille c'est engager à augmenter la pension alimentaire de lui même lorsqu'il en aurait les moyens.
Six mois plus tard les choses en sont toujours au même point qu'est ce que je peut faire ?Est ce qu'une lettre au JAF peut suffire ?
merci de vos réponses .

2 réponses

Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 685
 
Bonsoir,

Si ce n' était qu' une simple promesse sans jugement :

Il faut saisir le JAF pour demander une augmentation de la pension alimentaire mettant en avant ce qui avait été convenu, pour qu' il y ait un jugement exécutoire et chiffré, l' y contraignant.

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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geckotissime Messages postés 5 Statut Membre
 
En fait il est écrit sur le jugement que le père s'engage à augmenter la pension alimentaire mais sans montant ni délai ..
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 685
 
Donc, il faut bien que le JAF maintenant fixe et CHIFFRE cette pension alimentaire puisqu' il n' a pas tenu son engagement.
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geckotissime Messages postés 5 Statut Membre > Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
comment faire pour saisir le JAF ?
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 685 > geckotissime Messages postés 5 Statut Membre
 
Deux solutions:

- Soit faire çà toute seule, dans ce cas tu cliques sur mon lien en bleu ci-dessous:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/4431-cerfa-11530-dossier-au-jaf-a-telecharger/

- Soit tu vas voir un avocat. Et d' ailleurs si çà se trouve tu as droit à l' aide juridictionnelle. ( cliquer sur lien ci-dessous )
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/#q=aide+juridictionnelle+bar%E8mes&cur=1&url=%2F
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geckotissime Messages postés 5 Statut Membre > Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
non j'ai déjà eu l'aide juridictionnelle pour le premier jugement .. merci pour vos conseils et les liens
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 685 > geckotissime Messages postés 5 Statut Membre
 
Cela ne fonctionne pas une seule fois ... mais pour chaque nouvelle procédure engagée.
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