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Non respect du jugement

geckotissime Messages postés 5 Date d'inscription lundi 30 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2015 - 30 mars 2015 à 21:32
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 30 mars 2015 à 22:15
Bonsoir
lors de l'audience avec le JAF le père de ma fille c'est engager à augmenter la pension alimentaire de lui même lorsqu'il en aurait les moyens.
Six mois plus tard les choses en sont toujours au même point qu'est ce que je peut faire ?Est ce qu'une lettre au JAF peut suffire ?
merci de vos réponses .

2 réponses

Réponse 1 / 2
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 634
Modifié par Enka1 le 30/03/2015 à 21:36
Bonsoir,

Si ce n' était qu' une simple promesse sans jugement :

Il faut saisir le JAF pour demander une augmentation de la pension alimentaire mettant en avant ce qui avait été convenu, pour qu' il y ait un jugement exécutoire et chiffré, l' y contraignant.

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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Réponse 2 / 2
geckotissime Messages postés 5 Date d'inscription lundi 30 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2015
30 mars 2015 à 21:41
En fait il est écrit sur le jugement que le père s'engage à augmenter la pension alimentaire mais sans montant ni délai ..
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 634
30 mars 2015 à 21:44
Donc, il faut bien que le JAF maintenant fixe et CHIFFRE cette pension alimentaire puisqu' il n' a pas tenu son engagement.
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geckotissime Messages postés 5 Date d'inscription lundi 30 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2015 > Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019
30 mars 2015 à 21:46
comment faire pour saisir le JAF ?
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 634 > geckotissime Messages postés 5 Date d'inscription lundi 30 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2015
Modifié par Enka1 le 30/03/2015 à 21:52
Deux solutions:

- Soit faire çà toute seule, dans ce cas tu cliques sur mon lien en bleu ci-dessous:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/4431-cerfa-11530-dossier-au-jaf-a-telecharger/

- Soit tu vas voir un avocat. Et d' ailleurs si çà se trouve tu as droit à l' aide juridictionnelle. ( cliquer sur lien ci-dessous )
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/#q=aide+juridictionnelle+bar%E8mes&cur=1&url=%2F
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geckotissime Messages postés 5 Date d'inscription lundi 30 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2015 > Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019
30 mars 2015 à 22:00
non j'ai déjà eu l'aide juridictionnelle pour le premier jugement .. merci pour vos conseils et les liens
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 634 > geckotissime Messages postés 5 Date d'inscription lundi 30 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2015
Modifié par Enka1 le 30/03/2015 à 22:03
Cela ne fonctionne pas une seule fois ... mais pour chaque nouvelle procédure engagée.
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