Construction d'une terrasse en limite
Résolu/Fermé
Bonjour à tous et merci d'avance pour votre aide.
Mon voisin a coulé une dalle béton piur creer une terrasse à l'arriere de sa maison en limite avec mon terrain.
Il a ainsi créé une vue droite donnant sur mon terrain
Ma question: est ce légal? N'aurait-il pas du se décaler de 1m90 par rapport à la limite?
Merci
Cordialement
Mon voisin a coulé une dalle béton piur creer une terrasse à l'arriere de sa maison en limite avec mon terrain.
Il a ainsi créé une vue droite donnant sur mon terrain
Ma question: est ce légal? N'aurait-il pas du se décaler de 1m90 par rapport à la limite?
Merci
Cordialement
4 réponses
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Bjr,
si cette terrasse n'est pas couverte et qu'elle n'est pas rehaussée,alors on ne peut pas parler de création de vue. -
Voir en mairie la réglementation du PLU
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Bonjour,
Merci pour vos réponses,
Effectivement la terrasse n'est pas couverte mais elle dépasse d'environ 30cm le terrain naturel. -
c'est à partir de 60 cm qu'il faut une autorisation
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@Josh RandallBjr Josh,
on retrouve cela effectivement dans les dossier de l'architecte Patrice Genet. Dossier N° 3 : Permis de construire,déclaration de travaux ou autres.(3ème colonne)
http://a.k.t.free.fr/public/fil/permisdeconstruire.pdf
Néanmoins,cela relève de l'urbanisme, concernant le civil (la vue) je ne saurait dire si il existe une hauteur mini de rehauss,qui créerait une "vue" -
ModérateurSaut Bern
Ce document date de 2003 et mentionne l'articke R421-1 du Code de l'urbanisme qui précisait que "n'entrent pas dans le champ d'application du permis de construire, notamment [...] les terrasses dont la hauteur au-dessus du sol n'excède pas 0,60 mètre"
Cet article a été en vigueur sous cette forme entre 1993 et 2007. Depuis il a été remanié et le Code de l'urbanisme ne donne plus d''indication de hauteur pour les terrasses surélevées. Il faut simplement que la surélévation soit significative. -
@Josh RandallC'est bien ce que je pensais,car effectivement,je ne retrouvais pas cette précision dans les articles du CU
Merci !
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