Construction d'une terrasse en limite

Résolu/Fermé

stefrs Messages postés 11 Date d'inscription lundi 21 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2015 - 8 févr. 2015 à 18:21
bern29 Messages postés 4708 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2023 - 11 févr. 2015 à 09:05

Bonjour à tous et merci d'avance pour votre aide.

Mon voisin a coulé une dalle béton piur creer une terrasse à l'arriere de sa maison en limite avec mon terrain.
Il a ainsi créé une vue droite donnant sur mon terrain

Ma question: est ce légal? N'aurait-il pas du se décaler de 1m90 par rapport à la limite?

Merci
Cordialement

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4 réponses

Réponse 1 / 4

bern29 Messages postés 4708 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2023 2 177
9 févr. 2015 à 10:26

Bjr,

si cette terrasse n'est pas couverte et qu'elle n'est pas rehaussée,alors on ne peut pas parler de création de vue.

Réponse 3 / 4

pp
9 févr. 2015 à 10:34

Voir en mairie la réglementation du PLU

bern29 Messages postés 4708 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2023 2 177
9 févr. 2015 à 13:27

pas la peine,cela relève uniquement du civil.

Josh Randall Messages postés 25850 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2023 7 963
9 févr. 2015 à 13:51

Je confirme. Une terrasse de plain-pied n'est pas soumise à autorisation

Réponse 4 / 4

JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 105
10 févr. 2015 à 08:33

c'est à partir de 60 cm qu'il faut une autorisation

Josh Randall Messages postés 25850 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2023 7 963
10 févr. 2015 à 12:52

Bonjour

D'où vient cette affirmation ?

bern29 Messages postés 4708 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2023 2 177 > Josh Randall Messages postés 25850 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2023
Modifié par bern29 le 10/02/2015 à 18:18

Bjr Josh,

on retrouve cela effectivement dans les dossier de l'architecte Patrice Genet. Dossier N° 3 : Permis de construire,déclaration de travaux ou autres.(3ème colonne)

http://a.k.t.free.fr/public/fil/permisdeconstruire.pdf

Néanmoins,cela relève de l'urbanisme, concernant le civil (la vue) je ne saurait dire si il existe une hauteur mini de rehauss,qui créerait une "vue"

Josh Randall Messages postés 25850 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2023 7 963
11 févr. 2015 à 00:43

Saut Bern

Ce document date de 2003 et mentionne l'articke R421-1 du Code de l'urbanisme qui précisait que "n'entrent pas dans le champ d'application du permis de construire, notamment [...] les terrasses dont la hauteur au-dessus du sol n'excède pas 0,60 mètre"

Cet article a été en vigueur sous cette forme entre 1993 et 2007. Depuis il a été remanié et le Code de l'urbanisme ne donne plus d''indication de hauteur pour les terrasses surélevées. Il faut simplement que la surélévation soit significative.

C'est bien ce que je pensais,car effectivement,je ne retrouvais pas cette précision dans les articles du CU
Merci !

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