Construction d'une terrasse en limite [Résolu/Fermé]

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Bonjour à tous et merci d'avance pour votre aide.

Mon voisin a coulé une dalle béton piur creer une terrasse à l'arriere de sa maison en limite avec mon terrain.
Il a ainsi créé une vue droite donnant sur mon terrain

Ma question: est ce légal? N'aurait-il pas du se décaler de 1m90 par rapport à la limite?

Merci
Cordialement

4 réponses

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Bjr,

si cette terrasse n'est pas couverte et qu'elle n'est pas rehaussée,alors on ne peut pas parler de création de vue.
3
Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 19282 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

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Bonjour,
Merci pour vos réponses,
Effectivement la terrasse n'est pas couverte mais elle dépasse d'environ 30cm le terrain naturel.
Voir en mairie la réglementation du PLU
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pas la peine,cela relève uniquement du civil.
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Je confirme. Une terrasse de plain-pied n'est pas soumise à autorisation
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c'est à partir de 60 cm qu'il faut une autorisation
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Bonjour

D'où vient cette affirmation ?
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Bjr Josh,

on retrouve cela effectivement dans les dossier de l'architecte Patrice Genet. Dossier N° 3 : Permis de construire,déclaration de travaux ou autres.(3ème colonne)

http://a.k.t.free.fr/public/fil/permisdeconstruire.pdf

Néanmoins,cela relève de l'urbanisme, concernant le civil (la vue) je ne saurait dire si il existe une hauteur mini de rehauss,qui créerait une "vue"
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Saut Bern

Ce document date de 2003 et mentionne l'articke R421-1 du Code de l'urbanisme qui précisait que "n'entrent pas dans le champ d'application du permis de construire, notamment [...] les terrasses dont la hauteur au-dessus du sol n'excède pas 0,60 mètre"

Cet article a été en vigueur sous cette forme entre 1993 et 2007. Depuis il a été remanié et le Code de l'urbanisme ne donne plus d''indication de hauteur pour les terrasses surélevées. Il faut simplement que la surélévation soit significative.
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C'est bien ce que je pensais,car effectivement,je ne retrouvais pas cette précision dans les articles du CU
Merci !