Construction d'une terrasse en limite

Résolu/Fermé
stefrs Messages postés 21 Statut Membre -  
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour à tous et merci d'avance pour votre aide.

Mon voisin a coulé une dalle béton piur creer une terrasse à l'arriere de sa maison en limite avec mon terrain.
Il a ainsi créé une vue droite donnant sur mon terrain

Ma question: est ce légal? N'aurait-il pas du se décaler de 1m90 par rapport à la limite?

Merci
Cordialement

4 réponses

  1.
    bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 398
     
    Bjr,

    si cette terrasse n'est pas couverte et qu'elle n'est pas rehaussée,alors on ne peut pas parler de création de vue.
    4
  2. stefrs Messages postés 21 Statut Membre 5
     
    Bonjour,
    Merci pour vos réponses,
    Effectivement la terrasse n'est pas couverte mais elle dépasse d'environ 30cm le terrain naturel.
    2
  3. pp
     
    Voir en mairie la réglementation du PLU
    0
    1. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 398
       
      pas la peine,cela relève uniquement du civil.
      0
    2. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
       
      Je confirme. Une terrasse de plain-pied n'est pas soumise à autorisation
      0
  4. JiGéGé Messages postés 2281 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 112
     
    c'est à partir de 60 cm qu'il faut une autorisation
    0
    1. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
       
      Bonjour

      D'où vient cette affirmation ?
      0
      1. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 398 > Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
         
        Bjr Josh,

        on retrouve cela effectivement dans les dossier de l'architecte Patrice Genet. Dossier N° 3 : Permis de construire,déclaration de travaux ou autres.(3ème colonne)

        http://a.k.t.free.fr/public/fil/permisdeconstruire.pdf

        Néanmoins,cela relève de l'urbanisme, concernant le civil (la vue) je ne saurait dire si il existe une hauteur mini de rehauss,qui créerait une "vue"
        0
    2. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
       
      Saut Bern

      Ce document date de 2003 et mentionne l'articke R421-1 du Code de l'urbanisme qui précisait que "n'entrent pas dans le champ d'application du permis de construire, notamment [...] les terrasses dont la hauteur au-dessus du sol n'excède pas 0,60 mètre"

      Cet article a été en vigueur sous cette forme entre 1993 et 2007. Depuis il a été remanié et le Code de l'urbanisme ne donne plus d''indication de hauteur pour les terrasses surélevées. Il faut simplement que la surélévation soit significative.
      0
      1. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 398 > Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
         
        C'est bien ce que je pensais,car effectivement,je ne retrouvais pas cette précision dans les articles du CU
        Merci !
        0

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