Construction d'une terrasse en limite
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stefrs
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bern29 Messages postés 5094 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2025 - 11 févr. 2015 à 09:05
bern29 Messages postés 5094 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2025 - 11 févr. 2015 à 09:05
Bonjour à tous et merci d'avance pour votre aide.
Mon voisin a coulé une dalle béton piur creer une terrasse à l'arriere de sa maison en limite avec mon terrain.
Il a ainsi créé une vue droite donnant sur mon terrain
Ma question: est ce légal? N'aurait-il pas du se décaler de 1m90 par rapport à la limite?
Merci
Cordialement
Mon voisin a coulé une dalle béton piur creer une terrasse à l'arriere de sa maison en limite avec mon terrain.
Il a ainsi créé une vue droite donnant sur mon terrain
Ma question: est ce légal? N'aurait-il pas du se décaler de 1m90 par rapport à la limite?
Merci
Cordialement
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bern29
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9 févr. 2015 à 10:26
9 févr. 2015 à 10:26
Bjr,
si cette terrasse n'est pas couverte et qu'elle n'est pas rehaussée,alors on ne peut pas parler de création de vue.
si cette terrasse n'est pas couverte et qu'elle n'est pas rehaussée,alors on ne peut pas parler de création de vue.
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