Construction d'une terrasse en limite

Résolu/Fermé
stefrs -  
Bonjour à tous et merci d'avance pour votre aide.

Mon voisin a coulé une dalle béton piur creer une terrasse à l'arriere de sa maison en limite avec mon terrain.
Il a ainsi créé une vue droite donnant sur mon terrain

Ma question: est ce légal? N'aurait-il pas du se décaler de 1m90 par rapport à la limite?

Merci
Cordialement

4 réponses

  1.  bern29
    Bjr,

    si cette terrasse n'est pas couverte et qu'elle n'est pas rehaussée,alors on ne peut pas parler de création de vue.
    4
    1. stefrs Auteur
      Bonjour,
      Merci pour vos réponses,
      Effectivement la terrasse n'est pas couverte mais elle dépasse d'environ 30cm le terrain naturel.
      2
      1. pp
        Voir en mairie la réglementation du PLU
        0
        1. bern29
          pas la peine,cela relève uniquement du civil.
          0
        2. Josh Randall Modérateur
          Je confirme. Une terrasse de plain-pied n'est pas soumise à autorisation
          0
      2. JiGéGé
        c'est à partir de 60 cm qu'il faut une autorisation
        0
        1. Josh Randall Modérateur
          Bonjour

          D'où vient cette affirmation ?
          0
        2. bern29
          @Josh RandallBjr Josh,

          on retrouve cela effectivement dans les dossier de l'architecte Patrice Genet. Dossier N° 3 : Permis de construire,déclaration de travaux ou autres.(3ème colonne)

          http://a.k.t.free.fr/public/fil/permisdeconstruire.pdf

          Néanmoins,cela relève de l'urbanisme, concernant le civil (la vue) je ne saurait dire si il existe une hauteur mini de rehauss,qui créerait une "vue"
          0
        3. Josh Randall Modérateur
          Saut Bern

          Ce document date de 2003 et mentionne l'articke R421-1 du Code de l'urbanisme qui précisait que "n'entrent pas dans le champ d'application du permis de construire, notamment [...] les terrasses dont la hauteur au-dessus du sol n'excède pas 0,60 mètre"

          Cet article a été en vigueur sous cette forme entre 1993 et 2007. Depuis il a été remanié et le Code de l'urbanisme ne donne plus d''indication de hauteur pour les terrasses surélevées. Il faut simplement que la surélévation soit significative.
          0
        4. bern29
          @Josh RandallC'est bien ce que je pensais,car effectivement,je ne retrouvais pas cette précision dans les articles du CU
          Merci !
          0

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