Construction d'une terrasse en limite
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stefrs
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous et merci d'avance pour votre aide.
Mon voisin a coulé une dalle béton piur creer une terrasse à l'arriere de sa maison en limite avec mon terrain.
Il a ainsi créé une vue droite donnant sur mon terrain
Ma question: est ce légal? N'aurait-il pas du se décaler de 1m90 par rapport à la limite?
Merci
Cordialement
Mon voisin a coulé une dalle béton piur creer une terrasse à l'arriere de sa maison en limite avec mon terrain.
Il a ainsi créé une vue droite donnant sur mon terrain
Ma question: est ce légal? N'aurait-il pas du se décaler de 1m90 par rapport à la limite?
Merci
Cordialement
4 réponses
Bjr,
si cette terrasse n'est pas couverte et qu'elle n'est pas rehaussée,alors on ne peut pas parler de création de vue.
si cette terrasse n'est pas couverte et qu'elle n'est pas rehaussée,alors on ne peut pas parler de création de vue.
Bonjour,
Merci pour vos réponses,
Effectivement la terrasse n'est pas couverte mais elle dépasse d'environ 30cm le terrain naturel.
Merci pour vos réponses,
Effectivement la terrasse n'est pas couverte mais elle dépasse d'environ 30cm le terrain naturel.
c'est à partir de 60 cm qu'il faut une autorisation
Bjr Josh,
on retrouve cela effectivement dans les dossier de l'architecte Patrice Genet. Dossier N° 3 : Permis de construire,déclaration de travaux ou autres.(3ème colonne)
http://a.k.t.free.fr/public/fil/permisdeconstruire.pdf
Néanmoins,cela relève de l'urbanisme, concernant le civil (la vue) je ne saurait dire si il existe une hauteur mini de rehauss,qui créerait une "vue"
on retrouve cela effectivement dans les dossier de l'architecte Patrice Genet. Dossier N° 3 : Permis de construire,déclaration de travaux ou autres.(3ème colonne)
http://a.k.t.free.fr/public/fil/permisdeconstruire.pdf
Néanmoins,cela relève de l'urbanisme, concernant le civil (la vue) je ne saurait dire si il existe une hauteur mini de rehauss,qui créerait une "vue"
Saut Bern
Ce document date de 2003 et mentionne l'articke R421-1 du Code de l'urbanisme qui précisait que "n'entrent pas dans le champ d'application du permis de construire, notamment [...] les terrasses dont la hauteur au-dessus du sol n'excède pas 0,60 mètre"
Cet article a été en vigueur sous cette forme entre 1993 et 2007. Depuis il a été remanié et le Code de l'urbanisme ne donne plus d''indication de hauteur pour les terrasses surélevées. Il faut simplement que la surélévation soit significative.
Ce document date de 2003 et mentionne l'articke R421-1 du Code de l'urbanisme qui précisait que "n'entrent pas dans le champ d'application du permis de construire, notamment [...] les terrasses dont la hauteur au-dessus du sol n'excède pas 0,60 mètre"
Cet article a été en vigueur sous cette forme entre 1993 et 2007. Depuis il a été remanié et le Code de l'urbanisme ne donne plus d''indication de hauteur pour les terrasses surélevées. Il faut simplement que la surélévation soit significative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...