Servitude
bonjour nous avons une servitude sans anclave et les nouveaux proprietaie nous l'on fermé on t'il le droit sachant que nous avons un garage meme si nous ne pouvons mettre de voiture
3 réponses
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cette servitude est elle stipulée dans votre acte de propriété?
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non elle n'est pas sur n acte de propriété mais elle est sur celle de ma voisine en location mais son proprietaire ne veut rien faire
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Il faut savoir si elle est légale (créée pour cause d'enclave à l'origine) ou conventionnelle. Renseignez vous auprès de votre notaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...