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Servitude

cale62330 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2015 - Modifié par cale62330 le 29/01/2015 à 12:00
bern29 Messages postés 5023 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 - 30 janv. 2015 à 13:23
bonjour nous avons une servitude sans anclave et les nouveaux proprietaie nous l'on fermé on t'il le droit sachant que nous avons un garage meme si nous ne pouvons mettre de voiture

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bern29 Messages postés 5023 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 2 320
30 janv. 2015 à 13:23
Il faut savoir si elle est légale (créée pour cause d'enclave à l'origine) ou conventionnelle. Renseignez vous auprès de votre notaire
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bern29 Messages postés 5023 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 2 320
29 janv. 2015 à 17:34
cette servitude est elle stipulée dans votre acte de propriété?
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cale62330 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2015
30 janv. 2015 à 09:57
non elle n'est pas sur n acte de propriété mais elle est sur celle de ma voisine en location mais son proprietaire ne veut rien faire
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