Servitude
cale62330
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Modifié par cale62330 le 29/01/2015 à 12:00
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 30 janv. 2015 à 13:23
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 30 janv. 2015 à 13:23
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bern29
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30 janv. 2015 à 13:23
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Il faut savoir si elle est légale (créée pour cause d'enclave à l'origine) ou conventionnelle. Renseignez vous auprès de votre notaire
bern29
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29 janv. 2015 à 17:34
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cette servitude est elle stipulée dans votre acte de propriété?
cale62330
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30 janv. 2015 à 09:57
30 janv. 2015 à 09:57
non elle n'est pas sur n acte de propriété mais elle est sur celle de ma voisine en location mais son proprietaire ne veut rien faire
La législation juridique et financière évolue en permanence...