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Servitude

cale62330 Messages postés 2 Statut Membre -  
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour nous avons une servitude sans anclave et les nouveaux proprietaie nous l'on fermé on t'il le droit sachant que nous avons un garage meme si nous ne pouvons mettre de voiture

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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 385
 
Il faut savoir si elle est légale (créée pour cause d'enclave à l'origine) ou conventionnelle. Renseignez vous auprès de votre notaire
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 385
 
cette servitude est elle stipulée dans votre acte de propriété?
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cale62330 Messages postés 2 Statut Membre
 
non elle n'est pas sur n acte de propriété mais elle est sur celle de ma voisine en location mais son proprietaire ne veut rien faire
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