Servitude
cale62330
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bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour nous avons une servitude sans anclave et les nouveaux proprietaie nous l'on fermé on t'il le droit sachant que nous avons un garage meme si nous ne pouvons mettre de voiture
3 réponses
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Il faut savoir si elle est légale (créée pour cause d'enclave à l'origine) ou conventionnelle. Renseignez vous auprès de votre notaire
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cette servitude est elle stipulée dans votre acte de propriété?
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non elle n'est pas sur n acte de propriété mais elle est sur celle de ma voisine en location mais son proprietaire ne veut rien faire
La législation juridique et financière évolue en permanence...