Preavis locatif

eliza -  
Bonjour,
Au chomage depuis fin octobre 2014 ai je le droit de reduire mon preavis de baill de 3 mois a 1 mois au 31 janvier 2015
Merci de votre reponse

2 réponses

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  • Date décroissante
  2. Utilisateur anonyme
    Au RSA vous auriez pu mais dans votre cas vous pouvez seulement si vous avez perdu involontairement votre emploi.
    1. Micha1
      Sauf que la date de perte d'emploi et la date de résiliation sont trop éloigné.
      Peu importe les raisons les délais sont dépassés.
      Donc: 3 mois de préavis pour cette résiliation ou 1 mois en accord avec le bailleur uniquement.

      http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml
    2. feloxe Contributeur
      Micha la jurisprudence accorde un délais de 6 mois entre la perte d'emploi et la possibilité de bénéficier du préavis réduit donc eliza peut bénéficier du préavis réduit
    3. Micha1
      Bonjour feloxe ,

      Merci pour l'info, je la garde sous le coude en cas de besoin.
      Bonne journée
    4. maylin27 Contributeur
      Bonjour,
      attention quand meme !!! 3 mois sur après 4 mois décision des tribunaux contradictoires......

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