Preavis locatif

eliza -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Au chomage depuis fin octobre 2014 ai je le droit de reduire mon preavis de baill de 3 mois a 1 mois au 31 janvier 2015
Merci de votre reponse

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Au RSA vous auriez pu mais dans votre cas vous pouvez seulement si vous avez perdu involontairement votre emploi.
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    1. Micha1
       
      Sauf que la date de perte d'emploi et la date de résiliation sont trop éloigné.
      Peu importe les raisons les délais sont dépassés.
      Donc: 3 mois de préavis pour cette résiliation ou 1 mois en accord avec le bailleur uniquement.

      http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml
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    2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 034
       
      Micha la jurisprudence accorde un délais de 6 mois entre la perte d'emploi et la possibilité de bénéficier du préavis réduit donc eliza peut bénéficier du préavis réduit
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    3. Micha1
       
      Bonjour feloxe ,

      Merci pour l'info, je la garde sous le coude en cas de besoin.
      Bonne journée
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    4. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 768
       
      Bonjour,
      attention quand meme !!! 3 mois sur après 4 mois décision des tribunaux contradictoires......
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