Preavis locatif

eliza - 16 janv. 2015 à 14:52
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 17 janv. 2015 à 14:42
Bonjour,
Au chomage depuis fin octobre 2014 ai je le droit de reduire mon preavis de baill de 3 mois a 1 mois au 31 janvier 2015
Merci de votre reponse

2 réponses

Utilisateur anonyme
16 janv. 2015 à 22:56
Au RSA vous auriez pu mais dans votre cas vous pouvez seulement si vous avez perdu involontairement votre emploi.
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Sauf que la date de perte d'emploi et la date de résiliation sont trop éloigné.
Peu importe les raisons les délais sont dépassés.
Donc: 3 mois de préavis pour cette résiliation ou 1 mois en accord avec le bailleur uniquement.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
17 janv. 2015 à 13:55
Micha la jurisprudence accorde un délais de 6 mois entre la perte d'emploi et la possibilité de bénéficier du préavis réduit donc eliza peut bénéficier du préavis réduit
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Bonjour feloxe ,

Merci pour l'info, je la garde sous le coude en cas de besoin.
Bonne journée
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
17 janv. 2015 à 14:42
Bonjour,
attention quand meme !!! 3 mois sur après 4 mois décision des tribunaux contradictoires......
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