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Preavis locatif

eliza -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Au chomage depuis fin octobre 2014 ai je le droit de reduire mon preavis de baill de 3 mois a 1 mois au 31 janvier 2015
Merci de votre reponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
Micha1
 
Bonjour,
Les conditions sont là: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
 
Au RSA vous auriez pu mais dans votre cas vous pouvez seulement si vous avez perdu involontairement votre emploi.
0
Micha1
 
Sauf que la date de perte d'emploi et la date de résiliation sont trop éloigné.
Peu importe les raisons les délais sont dépassés.
Donc: 3 mois de préavis pour cette résiliation ou 1 mois en accord avec le bailleur uniquement.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Micha la jurisprudence accorde un délais de 6 mois entre la perte d'emploi et la possibilité de bénéficier du préavis réduit donc eliza peut bénéficier du préavis réduit
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Micha1
 
Bonjour feloxe ,

Merci pour l'info, je la garde sous le coude en cas de besoin.
Bonne journée
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
attention quand meme !!! 3 mois sur après 4 mois décision des tribunaux contradictoires......
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