Loi Alur

tintinfa Messages postés 1 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai signé un contrat de location en aout 2013, le préavis de départ a été envoyé début janvier qui me reste trois de préavis. Part-contre je viens de voir sur le forum un article de la "loi Alur"
Allocation aux adultes handicapés

Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) bénéficient également du préavis réduit à un mois lorsque le contrat de location a été signé après le 27 mars 2014 (loi Alur).


Je quitte mon logement cause de champignon dans la chambres. Je bénéficient de AAh depuis 10 ans environ. Ré-connu a 80%.
Comment utilise cet article de loi ?

Cordialement
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1 réponse

doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 705
 
Bonjour,

vous avez la réponse, vous avez signé avant la loi alur, donc vous avez un préavis de 3 mois à respecter.

Cordialement
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