Loi Alur

tintinfa Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 16 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2015 - 16 janv. 2015 à 15:47
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 16 janv. 2015 à 16:26
Bonjour,

J'ai signé un contrat de location en aout 2013, le préavis de départ a été envoyé début janvier qui me reste trois de préavis. Part-contre je viens de voir sur le forum un article de la "loi Alur"
Allocation aux adultes handicapés

Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) bénéficient également du préavis réduit à un mois lorsque le contrat de location a été signé après le 27 mars 2014 (loi Alur).


Je quitte mon logement cause de champignon dans la chambres. Je bénéficient de AAh depuis 10 ans environ. Ré-connu a 80%.
Comment utilise cet article de loi ?

Cordialement
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1 réponse

doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
16 janv. 2015 à 16:26
Bonjour,

vous avez la réponse, vous avez signé avant la loi alur, donc vous avez un préavis de 3 mois à respecter.

Cordialement
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