Assigner via un huissier

petitefee87 -  
Bonjour,

Lorsqu'on demande à un huissier d'assigner quelqu'un (devant le JEX par exemple), faut-il simplement lui adresser l'assignation avec liste des pièces annexée ou faut-il envoyer l'assignation et les pièces ?

merci d'avance

2 réponses

  1. sleepy00
    Ca dépend des assignations, mais normalement il me semble pour assignation JEX pas obligatoire de joindre les pièces

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