Assigner via un huissier

petitefee87 - 15 janv. 2015 à 12:32
Gerard. - 15 janv. 2015 à 15:30

Bonjour,

Lorsqu'on demande à un huissier d'assigner quelqu'un (devant le JEX par exemple), faut-il simplement lui adresser l'assignation avec liste des pièces annexée ou faut-il envoyer l'assignation et les pièces ?

merci d'avance

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2 réponses

Réponse 1 / 2

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
15 janv. 2015 à 13:12

Ca dépend des assignations, mais normalement il me semble pour assignation JEX pas obligatoire de joindre les pièces

Réponse 2 / 2

Gerard.
15 janv. 2015 à 15:30

De toutes manières, l'huissier vous le dira !

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