Assigner via un huissier

petitefee87 -
Gerard. - 15 janv. 2015 à 15:30

Bonjour,

Lorsqu'on demande à un huissier d'assigner quelqu'un (devant le JEX par exemple), faut-il simplement lui adresser l'assignation avec liste des pièces annexée ou faut-il envoyer l'assignation et les pièces ?

merci d'avance

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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 573

Ca dépend des assignations, mais normalement il me semble pour assignation JEX pas obligatoire de joindre les pièces

Réponse 2 / 2

Gerard.

De toutes manières, l'huissier vous le dira !

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