Assigner via un huissier

petitefee87 -  
 Gerard. -
Bonjour,

Lorsqu'on demande à un huissier d'assigner quelqu'un (devant le JEX par exemple), faut-il simplement lui adresser l'assignation avec liste des pièces annexée ou faut-il envoyer l'assignation et les pièces ?

merci d'avance

2 réponses

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Ca dépend des assignations, mais normalement il me semble pour assignation JEX pas obligatoire de joindre les pièces
    0
  2. Gerard.
     
    De toutes manières, l'huissier vous le dira !
    0

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