Commndement à payer ordures menageres

droitsetfin -  
Bonjour,
Puis je adresser un commandement à payer à mon locataire pour le paiement des ordures menageres dues par celui-ci ?
Je vous remercie pour votre réponse.
cordialement,
Pseudo: droitsetfin

1 réponse

  1. william049
    Vous devez les ajouter au loyer d'un mois.
    0

    Discussions similaires

    Taxe enlèvement ordures ménagères
    Spencer59

    20 réponses
    Exonération taxe ordures ménagères
    Bebel66

    3 réponses
    rappel de taxe d'enlèvement des ordures ménagères
    andré

    8 réponses
    Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et remboursement caution
    Capcaverne13

    18 réponses
    taxe ordures ménagères
    meili

    3 réponses