Commndement à payer ordures menageres
droitsetfin
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william049 -
william049 -
Bonjour,
Puis je adresser un commandement à payer à mon locataire pour le paiement des ordures menageres dues par celui-ci ?
Je vous remercie pour votre réponse.
cordialement,
Pseudo: droitsetfin
Puis je adresser un commandement à payer à mon locataire pour le paiement des ordures menageres dues par celui-ci ?
Je vous remercie pour votre réponse.
cordialement,
Pseudo: droitsetfin