Relation interprofessionnel
j'ai un partenaire qui insiste à ce que je l'envoie une Lettre d'intention d'achat avant qu'il me fasse une facture préforma.
Est ce c'est dans la légalité ou c'est un piège?
Est ce c'est dans la légalité ou c'est un piège?
1 réponse
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En principe on rédige une facture proforma lorsque le client a effectué sa commande par voie électronique ( site web, e-mail) et mentionné toutes ses coordonnées ! Donc votre commande e-mail est une preuve électronique d'intention d'achat...
Si vous n'avez écrit aucun e-mail et commandé par téléphone, la facture proforma n'est pas d'application...
La législation juridique et financière évolue en permanence...