succession Résolu

Question

Bonjour,mon papa est decede,ma maman tjrs la ;nous sommes 5 et 1 enfant ne veut pas signé pour la succession,il ne veut pas et ne le fera pas,s'il venait arriver qq chose a ma maman,pourrait t il me faire vendre la maison,sachant que mes freres et soeur ne serait pas d'accord ,merci de me repondre.

condorcet · Answer

pourrait t il me faire vendre la maison,
L'accord de tous est nécessaire pour vendre.
Seul, il ne peut rien faire.
Il peut cependant engager une procédure judiciaire pour parvenir à  cette vente, avec plus  ou moins de chance de succès, après avoir proposé aux autres d'acquérir sa part.

Succession

1 réponse

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